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En France, la liberté de tester n'est pas absolue. Tout individu ne peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament car il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée « réserve héréditaire » au bénéfice des descendants.

Par Me Sophie Bourlon

La question de la liberté pour l'individu de disposer librement de son patrimoine par testament a fait l'objet de longs débats à partir de la Révolution Française et, sinon dans le détail, du moins dans l'esprit, il semble que le "Code Napoléon" ait défini une bonne fois pour toutes ce qui allait être la philosophie du droit français en la matière.

En somme, on est passé d'une situation dominée par le droit d'aînesse à une situation où la règle est (principalement, sinon exclusivemet) le partage égal entre les héritiers définis par la loi).

L'ancien droit était régi par le souci de ne pas diviser le patrimoine, et ce qui nous apparaît aujourd'hui comme une injustice se comprend quand on conçoit que la valeur fondamentale était la famille, considérée comme supérieure aux individus, se perpétuant à travers les générations en imposant à ses membres successifs des devoirs autant ou plus qu'elle ne leur donnait des droits. L'héritier, en somme, recevait la charge de perpétuer, avec le nom, le statut, le rang, la fortune qu'il avait reçue en partage. Depuis le Code Napoléon, il s'agit au contraire de favoriser le droit des individus-héritiers, de sorte que l'on ne puisse pas priver un de ses enfants, par exemple, d'un legs auquel, estime-t-on, il a droit.

Il est remarquable du reste que le Droit Français du début du XIXe siècle semble être revenu à un esprit (le partage égal des biens du défunt entre ses enfants) qui était celui des lois de "nos ancêtres les gaulois").

Un acte unilatéral

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Le testament est un acte unilatéral. Lorsque le défunt n'a pas rédigé son testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles prévues par la loi. Le testament est donc utile lorsque le testateur souhaite déroger aux règles légales.

Le libre consentement

Le testateur (c'est-à-dire l'auteur du testament) doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire, par exemple si la personne est trop âgée ou atteinte d'une maladie, etc.

De même, le libre consentement suppose l'absence de violences ou de manoeuvres frauduleuses.

La capacité juridique

Certaines personnes ne peuvent pas disposer de leurs biens par testament parce qu'ils ne bénéficient pas de la pleine capacité juridique : les mineurs de moins de 16 ans et les majeurs sous tutelle.

D'autres personnes ne peuvent pas recevoir des biens par testament. Le tuteur d'un enfant, même devenu majeur, ne peut hériter que si l'enfant a récupéré la totalité des biens qui lui sont dûs. De même, pour éviter tout abus d'influence, les médecins, chirurgiens ou pharmaciens ne peuvent pas hériter d'une personne qu'ils ont soignée juste avant son décès. La même interdiction frappe les prêtres et autres ministres du culte.

En France, la liberté de tester n'est pas absolue. En d'autres termes, tout individu ne peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament car il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants. Le Code Civil français fixe ainsi les règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est donc impossible, par exemple, de déshériter un enfant.

En conséquence, cette notion de réserve héréditaire en droit français se heurte à la liberté de tester.

Diverses techniques existent pour contourner cette réserve héréditaire.

La quotité disponible

L'une d'entre elles consiste à léguer, par testament, à la personne que l'on veut favoriser l'intégralité de la "quotité disponible" (proportion du patrimoine ne faisant pas partie de la réserve héréditaire et que le défunt peut disposer librement), c'est-à-dire la moitié en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart s'il y a trois enfants ou plus.

Assurance-vie

Une autre technique est la mise en place d'une assurance-vie. Cette dernière est un produit financier qui permet de transmettre des sommes d'argent hors part successorale en bénéficiant d'une fiscalité intéressante. Ainsi au moment de la succession, les fonds placés dans l'assurance vie sont transmis automatiquement aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sans que cette opération ne passe devant le notaire.

Toutefois, cette technique est à utiliser avec réserve et il est conseillé de rester vigilant sur les montants des fonds placés en assurance vie. En effet, la notion de "prime manifestement exagérée" est souvent évoquée devant les tribunaux par les héritiers pour requalifier le contrat d'assurance-vie en donation déguisée et ainsi, le faire entrer dans la succession.

Vente en viager

La vente en viager au profit du bénéficiaire concerné représente un autre moyen de contourner la réserve héréditaire. Sous réserve du respect de certaines conditions (notamment quant à la détermination de la valeur du bien, de la rente et du bouquet), les héritiers n'auront aucun recours. Ainsi à la mort du défunt, le débirentier récupèrera la pleine propriété du bien immobilier, ce dernier ne rentrant donc plus dans la succession.

Principes de droit international

Si les biens à transmettre concernent des biens meubles et que les propriétaires ont leur résidence principale dans un pays où la règle civile de la part réservataire n'existe pas, comme en Grande Bretagne et dans la plupart des pays anglo-saxons de l'ancien Commonwealth (hors irlande), il est intéressant de rédiger un testament en faveur des bénéficiaires que le client veut privilégier. A sa  mort, l'ouverture de la succession se fera dans le pays où ce dernier était résident, selon ses dernières volontés, sans qu'aucune part légale ne soit dévolue aux héritiers réservataires.

Toutefois, cette technique se heurte à la nature du bien transmis. En effet, les biens fonciers situés en France répondent aux règles de la succession française (c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien et non pas celle du domicile du défunt).

Pacte tontinier

Enfin, une dernière technique est la mise en place d'un pacte tontinier (ou clause d'accroissement).

Il s'agit d'une convention conclue entre plusieurs personnes ayant pour objet de mettre des biens ou des capitaux en commun avec pour particularité que lesdits biens ou capitaux appartiendront au dernier survivant.
Ainsi à la mort de l'une d'elles, les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés aux bénéficiaires de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partageront les héritiers du défunt.

Périnne Diot, interprète Français - langue des signes française