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Migrants : le Conseil constitutionnel valide les examens osseux pour déterminer l'âge des mineurs

Ces examens étaient contestés, et un jeune Guinéen avait lancé une procédure en décembre.

Par Quentin Vasseur avec AFP

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 21 mars les examens osseux réalisés pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en rappelant les garanties prévues par la loi, qui était attaquée en décembre 2018 par un jeune Guinéen et des associations.

 

"Marge d'erreur significative"

Les Sages qui composent le conseil ont reconnu que ces examens "peuvent comporter une marge d'erreur significative". Mais ils ont jugé "qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble des garanties" prévues par la loi. 

Dans sa décision publiée sur son site internet, le Conseil constitutionnel considère, par exemple, que "les examens radiologiques osseux contestés visent uniquement à déterminer l'âge d'une personne et ne peuvent être réalisés sans son accord. Ils n'impliquent aucune intervention corporelle interne et ne comportent aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes."

 

Une "déception", mais...

"Si nous n'obtenons pas l'interdiction du recours aux tests osseux, ce qui est une déception, pour autant le Conseil affirme clairement que l'intérêt supérieur de l'enfant est une exigence constitutionnelle", a réagi l'avocat de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), Patrice Spinosi.

"Il demande par conséquent aux autorités judiciaires et administratives de s'assurer que le doute sur sa minorité lui profite bien. C'est un signe positif qui doit guider les juges vers la plus grande protection de l'enfance", a estimé l'avocat.

 

Des tests bannis en Espagne et en Angleterre

"On est extrêmement déçus", a commenté de son côté Clémentine Bret, référente enfance vulnérable au sein de Médecins du monde qui faisait partie des associations plaignantes. "On aurait aimé que la France s'honore à suivre les décisions des Cours espagnole et anglaise" qui ont banni ces tests, a-t-elle ajouté.  

Mme Bret a toutefois noté qu'en rappelant les garde-fous prévues par la loi, la décision du Conseil constitutionnel pouvait constituer un "argument de poids" face aux tribunaux "auprès desquels on a beaucoup de mal à obtenir le respect de ces garanties".

Mais "ces tests osseux n'ont rien à voir avec l'intérêt supérieur de l'enfant, ils sont aussi fiables qu'une boule de cristal", et "on continuera à demander leur interdiction", a-t-elle ajouté.
 

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