Transparence de la vie politique : Olivier Dassault a un mois pour lever un “doute”

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Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé ce mercredi de donner un mois à Olivier Dassault (LR) avant de saisir le Conseil constitutionnel, il émet un "doute" sur la compatibilité d'une des activités exercées en parallèle de son mandat de député. 

Par Zohra Hamdane avec AFP

Olivier Dassault , le député LR de l'Oise  et également président du conseil de surveillance du groupe industriel Dassault, administrateur de Dassault aviation et Valmonde (propriétaire du magazine Valeurs actuelles), et encore président du conseil de surveillance de Rond Point immobilier a un mois pour retirer le doute émis par le bureau de l'assemblée nationale. 
 

Un mois pour se mettre en conformité 


Selon sa déclaration d'intérêts et d'activités publiée sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Olivier Dassault détiendrait des participations dans vingt sociétés et figurerait parmi les élus touchant les rémunérations professionnelles annexes les plus élevées, avec près de 330.000 euros net en 2016. 

Plus haute instance collégiale du Palais Bourbon, le bureau "examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que les députés envisagent de conserver" et qui figurent sur leur déclaration d'intérêts et d'activités, "sont compatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire", comme le prévoit le code électoral. A l'unanimité, le bureau a décidé, "sauf à ce que le parlementaire concerné abandonne la fonction suscitant un doute", de demander à Olivier Dassault de clarifier son "titre" au sein de la holding familial d'ici un mois, sinon elle saisirait le  Conseil constitutionnel, celui-ci en cas de doute appréciera s'il y a incompatibilité ou non. 



Extrait du communiqué de presse après que le Bureau, plus haute instance collégiale de l’Assemblée nationale, s’est réunie  sous la présidence de François de Rugy.

Le Bureau a validé les conclusions de la délibération qui lui était soumise par la Délégation chargée de l’application du statut du député. Aux termes de celle-ci, aucune des 33 nouvelles situations examinées, dont une modificative, ne nécessite la saisine du Conseil constitutionnel. Les déclarations restantes seront examinées lors de prochains Bureaux.
La Délégation a en revanche émis un doute concernant une situation au regard de l’article L.O. 146 du code électoral. Après délibération, le Bureau a décidé, à l’unanimité, et sauf à ce que le parlementaire concerné abandonne la fonction suscitant un doute, de demander au Conseil constitutionnel d’apprécier si sa situation entre dans le champ d’application de l’article susmentionné, et s’il y a par conséquent incompatibilité ou non.


Rappel de la loi de transparence de la vie publique


Le cumul de certaines fonctions est interdit pour les députés, au nom de la séparation des pouvoirs ou de la prévention des conflits d'intérêts: fonctionnaire, direction des sociétés bénéficiant de subventions étatiques, "ayant principalement un objet financier" ou exerçant certaines activités immobilières..  Il est aussi interdit de démarrer une activité de conseil (en affaires publiques, lobbying...) en cours de mandat. Et à partir de cette année, la présidence ou vice-présidence d'une société d'économie mixte, d'un établissement public local (déchets, eau...) ou d'un organisme HLM sont également interdites.

Réaction d'Olivier Dassault,  " l’esprit de la loi a été respecté" 


Selon le député de l'Oise,"  il s'agit du titre et non pas de la participation. Comme je le fais depuis 30 ans l’esprit de la loi a été respecté . J'ai toujours été exemplaire  sur la forme et le fond. Durant ces prochains jours, je vais changer mon titre qui en aucun cas ne génère de conflit d'intérêt"

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