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Concessions funéraires : à quel moment une tombe peut-elle disparaître ?

La municipalité de Reffuveille veut construire un parking sur l'emplacement de certaines concessions funéraires. / © Nicolas Dalaudier.
La municipalité de Reffuveille veut construire un parking sur l'emplacement de certaines concessions funéraires. / © Nicolas Dalaudier.

Faute de place, les municipalités sont parfois contraintes de reprendre certaines concessions funéraires. Un droit qui ne s'applique que sous certaines conditions.

Par Raphaëlle Besançon

Dans la petite commune de Reffuveille, dans la Manche, la municipalité se livre depuis un peu plus de deux ans à de curieux travaux. Malgré les protestations des habitants, le maire, Jacques Vary, a décidé de déplacer des concessions funéraires pour pouvoir construire un parking et un accès à la salle de fête pour les personnes à mobilité réduite.
 

La loi définit la concession funéraire comme un emplacement (tombe, caveau, emplacement pour une urne), dont on achète l'usage.

Une durée limitée ?

Le temps de propriété d'une concession varie selon si vous la réservez entre 5 et 15 ans, 30 ans, 50 ans ou pour une durée illimitée. Pour toute modification de cette durée, il faut contacter la mairie.

Toutes les communes ne disposent pas de ces différentes options. En France actuellement les cimetières sont surchargés. Faute de place, certaines municipalités choisissent de limiter le temps d'accès à une concession.

Ainsi à Coulommiers (77), le maire, après avoir recherché -sans succès- les descendants de titulaires de concessions laissées à l'abandon, a pu récupérer des emplacements pour de nouveaux arrivants. À Paris, les habitants n'ont quasiment aucune chance d'avoir accès à l'un des cimetières de la ville, les concessions perpétuelles bloquent les places.
 
Partie de l'ilôt des sépultures d'enfants, au cimentière de Reffuveille (2016). / © Fédération normande pour la sauvegarde des cimetières et du patrimoine funéraire.
Partie de l'ilôt des sépultures d'enfants, au cimentière de Reffuveille (2016). / © Fédération normande pour la sauvegarde des cimetières et du patrimoine funéraire.


Qui est le propriétaire ?

L'usage de la concession est réservé au titulaire de la concession. Et à sa mort, à ses héritiers en "indivision" (c'est-à-dire à tout ses héritiers sans disctinction).

Le terrain cependant, reste la propriété de la municipalité qui par la même, est chargée de l'entretien du lieu.
 

Reprise d'une concession

Les communes peuvent reprendre une concession dans deux cas.

Soit la concession a été réservée pour une durée limitée. Une fois cette période arrivée à échéance, la municipalité doit attendre deux ans avant de pouvoir redevenir la propriétaire de la concession. 

Soit la concession est laissée à l'abandon. Dans ce cas, la mairie peut intervenir après un délai de 3 ans, seulement si la concession a plus de 30 ans et si la dernière inhumation date de plus de 10 ans. Bien sûr, toute action de la part de la municipalité ne pourra être entreprise qu'après en avoir averti le titulaire de la concession.

Nous affichons les concessions échues dans l'année sur un panneau à l'entrée du cimetière. Nous n'avons pas le temps de chercher les héritiers et nous n'en avons pas l'obligation. Si les familles veulent renouveler leur concession ou se renseigner, ils peuvent directement nous appeler. Maurice Guillaume, responsable du cimetière de Lisieux.

 
Dans le cas de Reffuveille, le maire est donc dans son droit. Le cimetière en question n'a pas vu d'inhumination depuis 1926.

Ce qui choque tout de même les associations comme la Fédération normande pour la sauvegarde des cimetières et du patrimoine funéraire ou l'association de valorisation et de sauvegarde du patrimoine de Reffuveille qui souhaiteraient préserver ces tombes devenues historiques.
 

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