La préfecture de l'Orne met en garde les établissements recevant du public : des organismes privés les démarchent en ce moment pour les inciter à effectuer des travaux pour améliorer l'accessibilité de leur structure aux handicapés. Ils prétendent être en lien avec l'Etat, ce qui est faux.
Selon la préfecture de l'Orne, des démarchages insistants auprès de gestionnaires d’établissements recevant du public sont rapportés
quotidiennement auprès des services de l’État. Il s'agirait d'organismes privés qui n’hésitent pas à se prévaloir de l’administration pour extorquer des sommes conséquentes à leurs victimes au motif de leur éviter une lourde contravention pour non-conformité de leur établissement aux exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ils affirment vouloir les accompagner dans la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée. Car en effet, tous les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015 et peuvent se faire aider pour l'amélioration de leurs aménagements.
Pour éviter les escroqueries, la préfecture de l'Orne conseille dans un communiqué de prendre quelques précautions avant de s'engager financièrement sur une proposition à caractère commercial :
- Pour vous informer, vous pouvez consulter le site Internet de la préfecture de l’Orne à l’adresse http://www.orne.gouv.fr/accessibilite-des-etablissements-recevant-du-r2589.html. Vous y trouverez un rappel de la procédure et les formulaires à compléter.
- Dans de nombreux cas, vous pouvez mener les démarches sans recours à un prestataire. L’instruction des dossiers de mise en conformité par rapport à la réglementation accessibilité est alors menée gratuitement par les services de l’État.
- En cas de doute, des renseignements peuvent être pris auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne, des Chambres de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers qui pourront vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous aider à évaluer l’opportunité de recours à un prestataire privé.
Enfin, les victimes de pratiques commerciales agressives peuvent effectuer un signalement auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, par mail à l’adresse suivante : ddcspp-ccrf@orne.gouv.fr. Ce signalement sera relayé au service de la répression des fraudes du département siège de la société concernée qui pourra, le cas échéant, engager des poursuites et vous conseiller.
