Réforme territoriale : les départements épinglent deux fausses idées

Les départements remettent en cause quelques idées toutes faites développées par le projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), un projet présenté devant l'Assemblée nationale première quinzaine de décembre.

Par KJ

Ces fausses idées concernent à la fois les économies espérées du fait de la suppression du département et la fin de la clause générale de compétence censée résoudre bien les "doublons" administratifs entre collectivités territoriales.

1/ Les transferts aux Régions seront un gage d’économie :

Les transferts de compétences départementales (routes, collèges, transports scolaires et transports interurbains) aux régions vont, selon les Départements, affecter lourdement les finances publiques. Le statut et le régime indemnitaire des techniciens et ouvriers de services (TOS) des lycées, gérés par les régions, est, à titre d’exemple, plus avantageux que celui des collèges. Conséquence : l’alignement par le haut, qui correspond aux usages lors de transferts de personnels, aura un surcoût annuel de 120 millions d’euros.

Exemple : Hausse des frais générés par la fusion département-région en Martinique : 70 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

2/ La fin de la compétence générale changera tout :

Hostile dans un premier temps à la suppression de la clause de compétence générale des départements inscrite dans le projet de loi NOTRE, les départements l’acceptent plus facilement aujourd’hui d’autant plus que, selon leurs services juridiques, cette disposition ne changera rien, ou presque dans la pratique. La suppression de la clause de compétence générale n’aura donc que peu d’incidence, les textes existants les autorisent à intervenir dans de nombreux domaines.

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