Prise de tête : des plantations de taille

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.

Par François Gibert

L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent à une réglementation précise.

Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.

Règles générales


Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
  • Hauteur de l’arbre inférieure ou égale à 2 mètres : 0,5 mètre
  • Hauteur de l’arbre supérieure à 2 mètres : 2 mètres
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.

En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.


Branchages

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance.

À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Règles de cueillette

  • Plantation mitoyenne : les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.
  • Plantation appartenant au voisin : vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Les explications de Maître Catarina Alves Pereira, avocate au barreau de Poitiers
prise de tête : taille des haies

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