Le maire de Puilboreau en Charente-Maritime condamné pour prise illégale d'intérêt

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Jean-François Vatré, le maire PRG de Puilboreau et vice président de l'agglomération rochelaise a vu son pourvoi rejeté, il est donc condamné pour prise illégale d'intérêt.

Par Sophie Goux

Condamné en première instance puis en appel, l'élu s'était pourvu en cassation, un pourvoi rejeté. Jean-François Vatré est donc reconnu coupable de prise illégale d'intérêt et condamné à 3 ans d'inéligibilité et à 5 000 Euros d'amende.

Petit retour sur les faits


Ce que la justice reproche au maire de Puilboreau c'est d'être propriétaire d'une parcelle de terrain qui  est passée sous un régime juridique beaucoup plus favorable dans le cadre du PLU, le Plan Local d'Urbanisme. C'était la seule parcelle à changer ainsi de régime. C'est une faute parce qu'en tant qu'élu il a participé à l'élaboration du PLU et à tous les votes en conseil municipal sur ce dossier, c'est ce que la justice a estimé être une prise illégale d'intérêt. 
 Jean-François Vatré a fait savoir dans la journée qu'il allait remettre sa démission de maire de Puilboreau et de vice-président de l'agglormétaion de La Rochelle au préfet de Charente-Maritime

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