Le Préfet de la Creuse va pouvoir contourner le droit en 2018

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Par décret du 29 décembre 2017, plusieurs départements parmi lesquels la Creuse pourront expérimenter "un droit de dérogation". En clair, ils pourront contourner la loi. Explications.

Par Alexandra Filliot

Le texte officiel est paru en toute discrétion en fin d'année 2017 : 

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet


Derrière cet annoncé, le droit pour certains Préfets français de déroger aux normes réglementaires dès la publication du texte. Elle permettra au représentant de l'État de pouvoir contourner "certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général". L'objectif fixé étant de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques

Cette expérimentation doit durer deux ans et concerne les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 

Les domaines pouvant être concernés par les dérogations ont été définis dans le décret : 

1/ Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2/ Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3/ Environnement, agriculture et forêts ;
4/ Construction, logement et urbanisme ;
5/ Emploi et activité économique ;
6/ Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7/ Activités sportives, socio-éducatives et associatives.






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