Le Tribunal Judiciaire et le Conseil de Prudhommes de Limoges dressent le bilan de l'année 2021

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Écrit par Isabelle Rio

Pas de traditionnelle audience solennelle de rentrée cette année non plus. Le protocole sanitaire étant à nouveau renforcé ce mois de janvier, le Président du Tribunal Judiciaire, le Procureur de la République ainsi que le Président du Conseil de Prudhommes ont dressé le bilan de l'année judiciaire écoulée en conférence de presse.

L'audience solennelle de rentrée est traditionnellement l'occasion pour le corps des magistrats de présenter leurs voeux aux différentes autorités représentatives du territoire : préfecture, police, gendarmerie, administrations et institutions oeuvrant en Haute-Vienne, ainsi que de dresser le bilan de l'activité judiciaire écoulée. 

Mais pour la seconde année consécutive, la crise sanitaire aura eu raison de ce dispositif solennel. Le principe d'une conférence de presse a été retenu pour exposer ce qu'il ressort de l'activité de nos tribunaux et services judiciaires sur le département, en 2021.

Une organisation modérément impactée par les dispositifs sanitaires

Benoît Giraud, Président du Tribunal Judiciaire ainsi que Baptiste Porcher, Procureur de la République, soulignent qu'au cours de l'année 2021 l'ensemble de la juridiction a été globalement modérément impacté par les absences des uns et des autres. Il n'y a pas eu de service empêché mais les magistrats ont dû faire face à un surcroît d'absences, la cause pour covid se cumulant avec déjà des absences pour maladie ou maternité. 

Reste qu'il y a des postes non pourvus qui nuisent au bon fonctionnement global, la charge de travail pesant en conséquence sur celles et ceux qui sont en poste. 

Au civil, on déplore trois postes de magistrats vacants. Au parquet, un poste. En fin d'année, il y a eu quelques renvois d'audiences pour absences de personnels, mais cela est resté ponctuel.

Du côté des greffes, le fonctionnement du tribunal judiciaire, du Parquet et du conseil de prud'hommes est considéré comme normal lorsqu'il tourne avec 83 agents (nombre sous-évalué selon les syndicats compte-tenu des besoins réels). Or, compte-tenu des absences au cours de l'année (aléas habituels comme les arrêts maladie, les congés de maternité et les temps partiels...), la juridiction n'a fonctionné qu'avec 73-74 fonctionnaires. Le Président Benoît Giraud émet le souhait de voir ce différentiel structurel pris un jour en compte par le ministère de la justice

"On a beaucoup évalué et calibré nos besoins ces dernières années pour limiter le budget de la Justice... les besoins de notre organisation, de nos audiences ont été appréciés au plus juste et au final, on a fini par ne plus voir les aléas (les absences imprévues), ce qui fait que nous ne savons plus faire avec. Il y a aussi ces dossiers un peu plus compliqués qui demandent plus de temps d'étude ou d'écoute. Nous n'avons plus cette variable d'ajustement qui permettait de garder un équilibre" explique Benoît Giraud, Président du tribunal judiciaire.

L'activité civile a parallèlement augmenté de 6%.

Le "stock", c'est-à-dire les affaires engagées depuis plus de dix mois, a diminué de 13%. Il y a donc eu plus de jugements rendus, donc de dossiers terminés, que d'affaires nouvelles. Il existe 4000 affaires en cours.

"Nous n'avons pas la religion du chiffre, mais ce que nous voyons derrière ces statistiques, c'est la satisfaction du justiciable qui attend impatiemment ces décisions" ajoute le Président du tribunal judiciaire.

Pour cela, la juridiction a mis en oeuvre quelques stratagèmes :

- comme le "sans audience". En accord avec les parties, les Avocats ont exceptionnellement renoncé à leur temps de plaidoirie. Ils déposent alors au greffe leur dossier de plaidoirie qui reprend leur argumentaire et leurs pièces. Mais le fait de ne pas programmer une audience pour ces dossiers fait réellement gagner du temps aux magistrats. Ce recours doit cependant rester, estime le Président,  ponctuel et exceptionnel car le temps de plaidoirie est une étape incontournable de l'exercice des droits fondamentaux des justiciables.

- le recours au juge unique autant que cela a été possible, limitant les audiences collégiales où trois magistrats sont présents

- l'augmentation du nombre de dossiers à étudier par audience. "Il faut être conscient que les magistrats ont accepté d'augmenter leur charge de travail en travaillant chez eux le week-end et plus tard le soir, impactant de fait leur temps personnel en famille"

Deux services ont particulièrement vu leur activité augmenter : celui de la protection des majeurs placés sous tutelle. Il y a eu, au cours de l'année passée, 6352 majeurs protégés suivis par le Juge des tutelles. Le Président souligne qu'à son arrivée, il y a six ans, ce chiffre était de 6000 dossiers. L'autre contentieux qui voit le nombre des recours au Juge augmenter est celui des baux d'habitation. 

Signe également d'une paupérisation de la population ayant recours à la Justice : l'augmentation des demandes d'aide juridictionnelle, cette aide attribuée par l'Etat en fonction des revenus pour recourir à l'assistance d'un avocat. En 2021, 8800 personnes ont déposé un dossier, elles n'étaient que 7400 en 2020. Le tribunal judiciaire a dû recourir aux services d'une cinquième personne pour faire face, le délai de réponse s'allongeant anormalement. 

Au pénal, le parquet de Limoges a enregistré plus de 18000 procédures environ.

  • dans 597 affaires, les auteurs ont été identifiés mais il y a eu régularisation 
  • pour 1447, des mesures alternatives aux poursuites ont été prononcées
  • pour 4287, une réponse pénale judiciaire a été apportée. 
  • 11906 n'étaient pas poursuivables.

Si ces chiffres entrent dans la moyenne du traitement national, en revanche on constate une situation particulière à Limoges dans les réponses apportées par le Parquet :

- par les CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou procédure dite du "plaider coupable". Ces procédures simplifiées ont doublé en un an. Il n'y a pas d'audience devant le tribunal correctionnel avec un ou plusieurs magistrats du siège, mais si besoin, la proposition peut être homologuée par un magistrat du siège. Tout se fait par notification. Le recours à Limoges à ces procédures simplifiées est bien au-dessus de la moyenne des tribunaux de même taille en France (cela concerne 66% des affaires à Limoges, contre 55% en moyenne ailleurs). 

l'ordonnance pénale : c'est une proposition du Parquet au Juge avec une procédure simplifiée. Le magistrat rend un jugement rapide par une procédure sans procès, sans aucune administration de preuves, ni débat contradictoire comme dans une procédure ordinaire. Selon la procédure, l’ordonnance est rendue en l’absence de la personne qui a commis l’infraction. Celle-ci est ensuite interrogée par le juge pour lui faire reconnaître les faits et s’assurer que sa déposition concorde avec le dossier de poursuite. La proposition du Parquet peut être acceptée ou refusée par le juge.

"Il s'agit là d'un vrai choix de politique pénale propre à notre juridiction, grâce à l'adhésion des magistrats du siège. Cela nous a permis d'apporter plus rapidement,  une réponse pénale aux justiciables dans des petits contentieux comme des  dégradations légères ou des infractions routières sans gravité" précise Baptiste Porcher, Procureur de la République

2021, une année de réformes

Magistrats et greffes ont dû assimiler parallèlement de nouvelles connaissances et habitudes de travail. Se sont succédées les réformes :

  • du divorce
  • de l'assignation avec une prise de date par voie électronique, fini le délai "à quinzaine" au profit d'une date préalablement convenue entre le greffe de la juridiction concernée et le cabinet d'avocat. L'évolution numérique engendre une petite révolution dans les habitudes de travail de part et d'autre.
  • de l'intermédiation pour le versement des pensions alimentaires, le recouvrement étant souvent difficile pour les bénéficiaires (en majorité des femmes seules). Désormais existe un service d'accompagnement dans ces contentieux
  • du code de la justice des mineurs, entrée en vigueur le 30 septembre 2021
  • du contrôle de la mesure d'isolement des personnes dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte. Il s'agit d'une mesure nouvelle du juge pour estimer si la mise en isolement de la personne hospitalisée en service psychiatrique est justifiée.
  • de la lutte contre les violences intra-familiales. Un circuit de prise en charge et un guide méthodologique en partenariat avec l'association France-victimes ont été élaborés. Le traumatisme de l'affaire de Mérignac a laissé des traces et toute l'organisation nationale des services a été revue, même si le risque zéro n'existe pas. Toutes et tous sont conscients de l'importance de l'anticipation et de la vérification
  • de la Justice de proximité. Une loi a été promulguée le 8 avril 2021 pour améliorer l'efficacité de la réponse pénale face aux incivilités du quotidien, en développant les mesures alternatives aux poursuites (comme l'obligation de répation, l'interdiction de rencontrer la victime, la saisie de matériel...). Des délégués du Procureur sont en lien avec les élus de Rochechouard, Bellac, Eymoutiers et Saint Yrieix la Perche pour être au plus près des infractions commises sur le territoire et les accompagner en leur qualité d'officier de police judiciaire. 

Les objectifs en 2022

L'année 2021 s'est terminée sur une tribune et un mouvement de grève sans précédent des magistrats. Le suicide d'une de leurs jeunes collègues du ressort de la Cour d'appel de Douai, qui a ouvertement confié son mal-être au travail, a profondément marqué aussi les magistrats et personnels du ressort de Limoges.

"Nous sommes tous conscients qu'il existe certes une fatigue conjoncturelle notable mais qu'il y a aussi une explication systémique, liée au manque récurrent de moyens, même si le budget de la Justice a bénéficié d'une augmentation, il y avait un tel retard que l'équilibre n'est pas encore trouvé. Soulignons aussi qu'une grande partie de cette augmentation est partie sur la pénitentiaire" souligne le Président Benoît Giraud.

En 2022, au civil, les objectifs sont notamment de réduire encore un peu plus le temps entre le début d'une affaire et la décision attendue... de développer le réseau en Haute-Vienne des points du CDAD - Centre Départemental d'Accès au Droit grâce au relais du programme France Services

En 2022, le tribunal judiciaire va devoir recruter pour faire face aux départs à la retraite de secrétaires-greffières particulièrement compétentes et expérimentées, "alors même que les nouvelles générations ne se montrent pas aussi dévouées à la cause, ce n'est pas une critique, c'est un constat" souligne le Président. La juridiction va également devoir se passer des services précieux de deux magistrats honoraires, c'est-à-dire retraités mais réservistes, qui assistaient donc des magistrats dans la tenue d'audiences correctionnelles.

Le Président attend par ailleurs ce qui va se dégager des états généraux de la justice dont les ateliers et débats vont prendre fin à la fin du mois de janvier.

Côté pénal, la procédure bascule totalement en numérique. Plus de papiers, plus d'impression. Une révolution dans les pratiques Police-Gendarmerie-Parquet. Du dépôt de plainte au procès-verbal, le justiciable signera numériquement, comme il le fait déjà à la poste ou à sa banque.

Le Procureur souligne que son Parquet a par ailleurs réinvesti des champs d'action jusque là délaissés. De nombreuses conventions avec des associations, des élus, des institutions ont été signées en 2021, comme avec France Nature Environnement, et de nouvelles vont l'être en 2022, notamment avec l'association addictions-France dans le cadre de l'accompagnement individualisé renforcé. Ce dispositif permet de travailler en amont les causes d'une certaine délinquance que sont les addictions. La réponse pénale ouvre la possibilité d'un accompagnement pendant six mois, qui n'est pas imposé, cela reste un choix pour le prévenu ou le contrevenant. En revanche, en cas de non-respect, la sanction tombe.

Baptiste Porcher souligne enfin le développement du pôle régional d'environnement, créé en mars 2020, et pour lequel tout est à faire. Ce pôle a en charge des dossiers moyennement complexes en environnement. Cela demande une spécialisation du magistrat en charge et de son greffe. Pour l'instant, ce pôle n'a pas encore de secrétariat permanent.

Une activité constante au Conseil de Prud'hommes de Limoges

Le 12 janvier dernier, la présidence est passée au collège employés et est représentée par Laurent Guéry, salarié de la métallurgie, syndicaliste. La vice-présidence est assurée par Benoît Sadry, gérant des Transports Sadry et représente le collège employeurs. Rappelons que cette juridiction des contentieux du monde du travail se distingue par l’existence d’une justice rendue, en première instance, par des juges issus des entreprises. Salariés et employeurs sont désignés par les organisations syndicales représentatives, avec une possibilité d’intervention d’un magistrat professionnel départiteur lorsque les conseillers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la décision à rendre.

L'année écoulée, le Conseil de Prud'hommes a traité 363 nouveaux dossiers, soit 26 de plus qu'en 2020, dont 72 procédures en urgence.

Le délai de traitement moyen d'une affaire prud'homale est d'un peu plus de dix mois, contre 16 mois au niveau national.

20% des décisions rendues par le Conseil de Prud'hommes de Limoges vont en appel quant le taux national est de 60%, ce qui atteste de la qualité des jugements.

En 2022, les conseillers redoutent le projet de réforme réduisant le nombre de conseillers prud'homaux, pouvant atteindre la moitié pour la section industrie notamment, passant de 10 à 5 conseillers pour chaque collège employeurs/employés. Une situation paradoxale alors que la juridiction doit faire face à plus de contentieux.