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Un agriculteur basque condamné pour avoir refusé de donner son ADN : la CEDH lui donne raison

Archives. Jean-Michel Ayçaguer, l'agriculteur basque qui fait condamner l'Etat français. / © France 3 Aquitaine-INA
Archives. Jean-Michel Ayçaguer, l'agriculteur basque qui fait condamner l'Etat français. / © France 3 Aquitaine-INA

Près de 10 ans après les faits, Jean-Michel Ayçaguer, résidant à Ossès, au Pays basque obtient gain de cause. En mai 2009, il a été condamné par le TGI de Bayonne pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN. Pour la CEDH, c'est une "atteinte" à la vie privée. 

Par Hélène Chauwin avec l'AFP

Dans un arrêt daté de ce jour, la Cour Européenne des Droits de l'Homme "conclu à la violation du droit à la vie privée". Elle condamne l'Etat Français à verser au requérant 3.000 euros pour dommage moral et 3.000 euros pour frais et dépens.

Le 17 janvier 2008, Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur d'Ossès au Pays basque avait participé à une manifestation à Bayonne. Des heurts légers avaient alors éclaté entre les manifestants et les forces de l'ordre. Jean-Michel Ayçaguer avait été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis.
Un agriculteur basque condamné pour avoir refusé de donner son ADN : la CEDH lui donne raison
Convoqué pour un prélèvement de son ADN, le 24 décembre 2008, il avait refusé d'obtempérer. Ce qui lui valut d'être condamné par le TGI de Bayonne en mai 2009. Une condamnation à une amende de 500 euros confirmée par la cour d'appel de Pau L'agriculteur basque ne s'avoue pas vaincu et tente un pourvoi en Cassation qui lui sera refusé. 

Il décide alors de saisir la Cour Européenne des droits de l'Homme qui vient de lui donner raison. La CEDH a estimé que sa condamnation était contraire au droit au respect de la vie 

Dans son arrêt, elle explique que la France "a outrepassé sa marge d'appréciation en la matière".

La condamnation pénale de M. Ayçaguer pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'enregistrement de son profil dans le FNAEG ( le fichier National Automatique des Empreintes Génétiques) s'analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.


La Cour précise également "qu'elle a pleinement conscience que, pour remplir leur devoir de protection des populations, les autorités nationales sont amenées à constituer des fichiers qui contribuent efficacement à la répression et à la prévention de certaines infractions, notamment les infractions de nature sexuelle, raison pour laquelle le FNAEG a été créé".

Qu'est ce que le FNAEG ?

Le Fichier National Automatique des Empreintes Génétiques a été créé par la loi du 17 juin 1998, après l'affaire de Guy Georges, surnommé "le tueur de l'est parisien". D'abord limité aux délinquants sexuels, le FNAEG a été étendu aux crimes graves contre des personnes.

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