La Cour de cassation rend ce mercredi sa décision concernant le pourvoi de Dieter Krombach, condamné en décembre 2012 à quinze ans de réclusion
criminelle pour la mort en 1982 de sa belle-fille Kalinka Bamberski.
Si la haute juridiction française rejetait le pourvoi, comme l'a préconisé l'avocat général lors de l'audience du 26 février, Dieter Krombach porterait l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, a indiqué son avocat, Me Philippe Ohayon. "Il serait affligeant que les juges français refusent d'appliquer le droit européen par des tours de passe juridiques", a estimé l'avocat.
Dieter Krombach, un ancien médecin de 78 ans, a été condamné en première instance et en appel à 15 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Mais une décision de la justice allemande, en 1987, avait définitivement mis fin à d'éventuelles poursuites contre lui dans cette même affaire. Kalinka Bamberski a été retrouvée morte le 10 juillet 1982 à Linda en Allemagne.
L'avocate de M. Krombach à la Cour de cassation, Me Claire Taquet, avait notamment invoqué devant la chambre criminelle le principe selon lequel un individu ne peut-être jugé deux fois pour la même affaire. "Quelle image de la France sommes-nous en train de donner ?", avait demandé Me Taquet à la Cour. "L'Allemagne est indignée de ce qu'on fait de son droit". En dépit du mandat d'arrêt européen dont il faisait l'objet en France, avait-elle rappelé, le Dr Krombach vivait libre outre-Rhin et il n'avait pas non plus été extradé après une arrestation en 2000 en Autriche, les autorités locales ayant considéré que la décision allemande "avait autorité de la chose jugée".
L'avocat général avait quant à lui estimé que M. Krombach n'avait "jamais été jugé, et a fortiori ni condamné, ni blanchi" en Allemagne, la décision de 1987 ayant seulement eu pour conséquence de "ne pas introduire d'action publique" contre lui.
En octobre 2009, M. Krombach avait été retrouvé ligoté à Mulhouse. Il avait alors été interpellé par la police française, ce qui avait ouvert la voie à sa comparution devant les assises. Pour Me Waquet, les conditions "inadmissibles" dans lesquelles le Dr Krombach a été arrêté par les autorités françaises, ont "vicié totalement la procédure". Le père de Kalinka, André Bamberski, est soupçonné d'avoir orchestré l'opération. Il doit être jugé fin mai à Mulhouse pour enlèvement et séquestration, ainsi que pour complicité de violences et association de malfaiteurs. L'avocat général a concédé que les conditions d'enlèvement de M. Krombach étaient "assurément condamnables", mais il a considéré, citant la jurisprudence, qu'elles n'affectaient "en rien la poursuite de la procédure préalablement engagée en France".
M. Bamberski reste persuadé, comme il l'est depuis qu'il a lu le rapport d'autopsie, quatre mois après le décès de sa fille, alors âgée de 14 ans, que Dieter Krombach a violé Kalinka avant de la tuer pour cacher son crime sexuel. Le médecin allemand a, pour sa part, évoqué lors de son procès en appel l'hypothèse de l'erreur médicale.
