Justice : la cour administrative d'appel annule la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Si le conseil d'Etat suit les préconisations du rapporteur public, les actionnaires chinois seront libres de revendre leurs parts à Eiffage. / © X. De Fenoyl/MaxPPP
Si le conseil d'Etat suit les préconisations du rapporteur public, les actionnaires chinois seront libres de revendre leurs parts à Eiffage. / © X. De Fenoyl/MaxPPP

La cour administrative d'appel vient d'annuler la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Comme l'avaient souligné des opposants le cahier des charges n'aurait pas été respecté. 

Par Juliette Meurin

La cour d'appel administrative de Paris a annulé ce mardi 16 avril la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac.
La juridiction avait examiné le 11 mars dernier une demande d'un collectif d'opposants estimant que le cahier des charges n'avait pas été respecté.
Déjà en mars, le rapporteur général avait été dans le sens du collectif opposé à la vente d'une partie du capital de l'aéroport toulousain.
L'état avait cédé 49,9 % de ses parts en 2015 au chinois Casil Europe.

Un cahier des charges non respecté

En première instance pourtant, le collectif avait été débouté de sa demande. Mais depuis les opposants ont obtenu de nouveaux éléments communiqués à la cour.
Il s'agit des lettres déposées par les candidats à la reprise de l'aéroport.
En septembre 2014, l'offre de reprise émanait de Casil Europe associé à la SNC Lavalin. En novembre, le nom de SNC Lavalin a disparu de la proposition. Or, on ne peut pas modifier une candidature en cours de route. C'est donc le motif d'annulation.

Une première victoire pour le collectif d'opposants

"Nous venons d'emporter une première manche devant la cour administrative d'appel", se félicite l'avocat toulousain Christophe Léguevaques. "Il nous reste à transformer l'essai en obtenant la nullité de la vente devant le tribunal de commerce".
L'avocat précise que seule la procédure est annulée. Il rappelle que les juridictions administratives ne sont saisies que des questions relatives à la validité des actes administratifs.

Les conséquences si la vente était elle aussi annulée 

La vente des actions d'une société commerciale dépend du tribunal de commerce. "Si celui ci fait droit à la demande de nullité, explique maître Lèguevaques, cela entrainera 3 conséquences :
  • L'actionnaire chinois Casil devra rendre les actions
  • L'Etat devra rendre le prix de cession de 2015, soit 309 millions d'euros
  • Casil devra rendre les dividendes perçus (soit 30 millions d'euros)

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