Le Conseil d'Etat a rejeté la requête en annulation de certaines dispositions de la convention FFR/LNR formulé par le Stade Toulousain, notamment concernant la mise à disposition des internationaux.
Le président du Stade Toulousain René Bouscatel a été débouté par "un arrêt du 17 avril 2015", selon la FFR.
Il avait demandé au Conseil d'Etat "d'annuler les stipulations de l'article 1 et du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe I de la Convention conclue entre la Ligue nationale de rugby (LNR) et la Fédération française de rugby (FFR), ainsi que la décision de la FFR d'intégrer ces stipulations à son règlement en février 2014", selon la Fédération.
Cette requête vise précisément la liste de 30 joueurs du XV de France dont le nombre de matches a été limité à 30 par saison, hors phase finale.
Elle s'attaque aussi aux conditions de sélection des joueurs du XV de France durant le Tournoi des Six nations 2014, qui avaient particulièrement ulcéré M. Bouscatel.
"Je ferai les recours nécessaires contre cette décision et la convention", avait-il assuré en février 2014. "Si les Tartuffe et les Jocrisse (les dirigeants de la FFR et la LNR, ndlr) ne veulent pas l'entendre, c'est le droit qui le dira. Il y a des juridictions adaptées pour cela".
Le club toulousain avait aussi demandé au Conseil d'Etat d'interroger la justice européenne pour savoir si "les articles 45 et 56 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent que les associations ou fédérations sportives nationales puissent prévoir dans leurs réglementations respectives des dispositions limitant le nombre de matchs organisés au niveau national et européen entre les équipes de différents clubs, auxquelles peuvent participer les joueurs sélectionnés dans l'équipe nationale."
Les articles 45 et 56 en question traitent notamment de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
Mais le Conseil d'Etat n'a pas accédé à la demande du club.
