Fin de la trêve hivernale : les expulsions locatives reprennent en Haute-Garonne

Une toulousaine de 76 ans menacée d'expulsion d'un logement qu'elle occupe depuis 36 ans. / © MaxPPP
Une toulousaine de 76 ans menacée d'expulsion d'un logement qu'elle occupe depuis 36 ans. / © MaxPPP

Une Toulousaine de 76 ans menacée d'expulsion d'un logement qu'elle occupe depuis 36 ans.
 

Par Nathalie Fournis

A Toulouse, comme partout en France, la trêve qui protège les locataires des expulsions hivernales s'est terminée le 31 mars. 

Jacqueline a 76 ans. Suite à un jugement rendu en novembre dernier, elle est désormais expulsable du logement qu'elle occupe depuis 36 ans, avenue de la Gloire. 
Avec une retraite de 845 euros et une petite pension d'intermittente du spectacle 160 euros, Jacqueline s'est retrouvée en situation d'impayés de loyer. Son logement a pourtant été reconnu insalubre par le Service Communal d'Hygiène et de Santé en 2014.

Malgré ses lettres à la Préfecture, à la Mairie et au Conseil Départemental aucune solution digne ne lui a été proposée.

Aidée par le DAL 31  (Droit Au Logement) dans ses démarches depuis un mois, Jacqueline a décidé de parler et de témoigner sur sa situation et ce qu'elle aimerait pour l'avenir.

Alors que les expulsions locatives et les loyers ne cessent d'augmenter, d'autres adhérents du DAL se retrouvent expulsables et souhaitent aussi témoigner. L'association demande que Jean-Luc Moudenc prenne comme d'autres maires, un arrêté anti-expulsion le temps de trouver des solutions dignes pour chacun.

Le reportage de Luc Truffert et Jean-Pierre Duntze 
 
Une Toulousaine de 76 ans menacée d'expulsion de son logement

 

La loi protège les locataires mais aussi les propriétaires

Durant la trêve hivernale les expulsions de locataires sont suspendues entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.
Pendant cette période la plus froide de l’année, les coupures d'électricité et gaz sont également interdites, même en situation d'impayés.

Quand le locataire rencontre des difficultés pour payer son loyer, il peut se faire aider dès les premières difficultés.
En demandant de l'aide auprès des services sociaux,
ou en appelant le numéro mis en place par le Ministère en charge du logement : SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075.

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. Cependant, trois exceptions existent pour lui permettre de saisir la justice et demander l'annualtion du sursis accordé aux locataires pendant la trêve.
Par exemple, si le locataire expulsable est assuré,
si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril,
ou si les locataires ne bénéficient pas d'une autorisation d' habiter le logement.

Toutes les informations sur le site Service-Public.fr

La prochaine trêve hivernale reprendra le 1er novembre 2019.
 

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