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Perpignan : prison ferme et fortes amendes requises contre 6 frères et sœurs soupçonnés d'arnaque aux aides de l'Etat

Le quartier Saint-Jacques à Perpignan, où étaient situés certains des logements appartenant à la famille suspectée de fraude aux aides de l'Etat / © Joane Mériot, France 3 Occitanie/Pays Catalan
Le quartier Saint-Jacques à Perpignan, où étaient situés certains des logements appartenant à la famille suspectée de fraude aux aides de l'Etat / © Joane Mériot, France 3 Occitanie/Pays Catalan

Soupçonnés de fraude aux aides au logement et d'arnaque aux subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat, 6 membres d'une même famille, propriétaires de 130 appartements, sont jugés depuis lundi à Perpignan. De la prison ferme et de forts dommages et intérêts ont été requis.

Par Valérie Luxey

C'est une affaire hors normes que juge depuis lundi le tribunal correctionnel de Perpignan : 6 frères et sœurs sont soupçonnés de fraudes aux  aides au logement et d'arnaque aux subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), entre 2006 et 2009. Eux nient les faits, mais des peines d'un à 2 ans de prison ferme ont été requises à leur encontre, ainsi que de fortes amendes et dommages et intérêts.


10 ans de procédure


10 années de procédure, partis d'un simple contrôle pour travail dissimulé sur un chantier de rénovation, ont mis au jour des factures présumées fausses et supposément "gonflées" afain de faire financer la totalité des travaux par l'ANAH. L'enquête a aussi révélé que la famille était propriétaire de 130 appartements via 14 Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dans le centre-ville de Perpignan, notamment dans le quartier Saint-Jacques, une zone faisant l'objet d'un programme de renouvellement urbain.


Des APL perçues pour des logements inhabités 


Un contrôle de la Caisse d'Allocations Familiales a aussi révélé que les 5 frères et leur sœur auraient aussi loué des micro-logements à des étrangers n'y résidant pas, afin de leur permettre d'avoir une adresse en France pour percevoir des allocations. En contrepartie, la fratrie encaissait directement les APL (Aide Personnalisée au Logement). Là encore, les prévenus nient les faits. Leurs avocats ont plaidé la relaxe.


Préjudice estimé à un million d'euros


Le préjudice total s'élèverait à près d'un million d'euros. Outre les peines de prison ferme, le Parquet a également requis des amendes allant jusqu'à 60.000 €, tandis que les parties civiles (ANAH et CAF) ont réclamé respectivement 177.000 € et 800.000 € de dommages et intérêts. Le jugement devrait mis en délibéré au 9 avril à 14 heures. Voici le reportage de Joane Mériot et Jean-François Puakavase :
 
Arnaque aux aides de l'Etat à Perpignan : prison ferme requise contre une famille
Montant estimé du préjudice : un million d'euros. Soupçonnés de fraude aux aides au logement et d'arnaque aux subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat, 6 frères et sœurs, propriétaires de 130 appartements, sont jugés à Perpignan. De la prison ferme et de forts dommages et intérêts ont été requis. Avec maître Valérie Bosc-Bertou, avocate de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales et maître Mohamed Essaqri, avocat de la défense. - France 3 Occitanie/Pays Catalan - Joane Mériot, Jean-François Puakavase



 

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