Expulsion des familles dans les Hauts-de-Seine: ce que dit la loi

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La demande d'expulsion des quatres familles de délinquants par l'Office HLM des Hauts-de-Seine est fondée sur l'obligation qu'à le bailleur d'assurer à tous les locataires la jouissance paisible de son logement selon la loi du 6 juillet 1989.

En juin, la Cour d'appel de Versailles a prononcé la résiliation des baux de ces quatre familles et a ordonné la libération "sans délai" des logements ou "à défaut" a autorisé l'expulsion qui sera effective à l'issue de la trêve hivernale le 15 mars. Elle fonde son jugement sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans sa décision, la cour énumère les nombreux avertissements à destination des locataires, les rapports de gardiennage et les main courantes pour des faits allant de l'usage d'un scooter à une vitesse excessive au sein de la résidence à du trafic de cannabis, en passant par des dégradations. Les déclarations recueillies par un huissier "traduisent l'enfer quotidien que constituent pour les riverains l'existence d'un trafic de stupéfiants", a souligné la Cour d'appel. "La persistance de ces troubles graves pendant plusieurs années justifie la résiliation du bail sans qu'il soit besoin de rechercher l'implication factuelle des locataires dans les faits", a tranché la juridiction.

Il ne s'agit pas d'une première en la matière, "ni pour pour le département ni pour un autre bailleur en France", selon Christian Dupuy, le président de l'office départemental d'HLM des Hauts-de-Seine (OPDHLM 92) qui a saisi la justice pour rompre les baux des locataires "C'est assez fréquent que l'on demande l'expulsion d'une famille pour trouble de jouissance lié à des faits de délinquance répétés de leurs enfants", a souligné le président de l'office, par ailleurs maire (UMP) de Suresnes.

Chaque année, 600 demandes d'expulsion pour des troubles de voisinage ou des troubles de jouissance (bruit, tapage nocturne pour l'essentiel) sont déposées en France et seules 300 aboutissent, à l'issue d'une procédure judiciaire.




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