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Encadrement des loyers restreint à Paris : le Conseil d’Etat annule la décision du gouvernement

© Thomas Samson/AFP Photos
© Thomas Samson/AFP Photos

Le gouvernement avait restreint l’encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans une trentaine d’agglomérations. Le Conseil d’Etat annule la décision.

Par PDB

La mise en œuvre « expérimentale » aura duré plus de deux ans. Annoncée en août 2014 par Manuel Valls – alors Premier Ministre – la décision du gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris et Lille est annulé.

Le Conseil d’Etat juge que la restriction du dispositif, décidée à titre expérimental par le gouvernement, aurait dû être expressément prévue par la loi Alur, à l’origine de l’encadrement.

La loi Alur prévoyait en effet la mise en place du mécanisme dans 28 agglomérations en France.

Une interdiction demandée par l'association "Bail à part"

Pensé pour les zones où la demande de logement excède largement l’offre, l’encadrement contraint le propriétaire à ne pas dépasser de 20% un loyer de référence, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement (un « complément » étant autorisé pour certains biens).

Les magistrats du Conseil d’Etat donnent raison à « Bail à part, tremplin pour le logement ». L’Etat devra payer 3.000 euros à l’association présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV.

Cécile Duflot, à l’origine de la loi Alur, avait qualifié la décision de Manuel Valls d'« inouïe » et de « cadeau aux lobbies ».

L’encadrement des loyers est effectif dans la capitale depuis août 2015. Son extension à l'agglomération parisienne est envisagée à l'horizon 2018.

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