Encadrement des loyers restreint à Paris : le Conseil d’Etat annule la décision du gouvernement

© Thomas Samson/AFP Photos
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Le gouvernement avait restreint l’encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans une trentaine d’agglomérations. Le Conseil d’Etat annule la décision.

Par Pierre De Baudouin

La mise en œuvre « expérimentale » aura duré plus de deux ans. Annoncée en août 2014 par Manuel Valls – alors Premier Ministre – la décision du gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris et Lille est annulé.

Le Conseil d’Etat juge que la restriction du dispositif, décidée à titre expérimental par le gouvernement, aurait dû être expressément prévue par la loi Alur, à l’origine de l’encadrement.

La loi Alur prévoyait en effet la mise en place du mécanisme dans 28 agglomérations en France.

Une interdiction demandée par l'association "Bail à part"

Pensé pour les zones où la demande de logement excède largement l’offre, l’encadrement contraint le propriétaire à ne pas dépasser de 20% un loyer de référence, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement (un « complément » étant autorisé pour certains biens).

Les magistrats du Conseil d’Etat donnent raison à « Bail à part, tremplin pour le logement ». L’Etat devra payer 3.000 euros à l’association présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV.

Cécile Duflot, à l’origine de la loi Alur, avait qualifié la décision de Manuel Valls d'« inouïe » et de « cadeau aux lobbies ».

L’encadrement des loyers est effectif dans la capitale depuis août 2015. Son extension à l'agglomération parisienne est envisagée à l'horizon 2018.

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