Nantes : procès de Tony Meilhon, qu'est-ce que la rétention de sûreté ?

La rétention de sûreté, possibilité ouverte par la loi du 25 février 2008 et qui a été demandée mercredi par la cour d'assises de Loire-Atlantique à l'encontre de Tony Meilhon, a encore été très peu prononcée. 

La Cour lors du procès de Tony Meilhon
La Cour lors du procès de Tony Meilhon © Antoine Boilevin - France 3 Pays de la Loire
La loi, dite loi Dati, prévoit que les criminels condamnés à des peines de réclusion d'au moins 15 ans peuvent être maintenus en détention, une fois leur peine purgée, s'ils sont encore considérés comme dangereux.
Elle ne s'applique qu'aux personnes condamnées pour crimes commis sur un mineur, aux récidivistes ou aux crimes avec circonstances aggravantes.

Depuis février 2008, sept arrêts de cours d'assises, en incluant celui rendu mercredi pour Tony Meilhon, ont expressément prévu cette possibilité, qui dépend d'un examen réalisé une fois la peine purgée.
L'autre cas prévu par la loi porte sur les personnes libérées et placées sous surveillance de sûreté, c'est-à-dire astreintes à des mesures de suivi particulières.
Si la personne enfreint les règles de sa surveillance de sûreté, son placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté peut être décidé. Elle est alors en rétention de sûreté.

Depuis la promulgation de la loi, 30 mesures de surveillance de sûreté ont été prononcées. Actuellement, 22 personnes sont sous surveillance de sûreté, selon des chiffres communiqués par la Chancellerie.
Dans deux cas seulement, la violation des obligations propres à la surveillance de sûreté a entraîné le placement en rétention de sûreté. A chaque fois, le passage en centre socio-médico-judiciaire s'est limité à quelques semaines.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué à plusieurs reprises que le gouvernement entendait supprimer la rétention de sûreté. Sa suppression est l'objet d'une réflexion dans le cadre de la réforme pénale qui doit être présentée d'ici la fin de l'année.
La rétention ne serait pas supprimée purement et simplement mais remplacée par un mécanisme de suivi et de surveillance pour les délinquants considérés comme dangereux, précise la Chancellerie.
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