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Affaire Marina : la responsabilité de l'Etat tranchée en Cassation

La petite Marina, décédée en août 2009
La petite Marina, décédée en août 2009

L'Etat porte-t-il une responsabilité dans la mort de Marina, huit ans, tuée en 2009 par des parents tortionnaires après un signalement au parquet classé sans suite? La Cour de cassation se prononce mercredi.

Par FB avec AFP

L'avocat général a requis le rejet du pourvoi, estimant notamment que "la charge de la preuve" des dysfonctionnements allégués n'avait pas été apportée.
Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte sous les coups après une courte vie de torture et d'humiliation, étaient condamnés à 30 ans de réclusion par la Cour d'assises de la Sarthe.

Mais pour les associations Enfance et partage et Innocence en danger, la mort de la fillette a été favorisée par des dysfonctionnements des services de l'État.
Elles ont assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal d'instance du XIIIe arrondissement de Paris sans obtenir gain de cause et se sont alors pourvues en cassation.

Lors d'une première audience, le 11 février, l'un de leurs avocats a défendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire reconnaître que la notion de "faute lourde", exigée par les textes pour mettre en cause la responsabilité de l'État, était disproportionnée et portait atteinte au droit constitutionnel du justiciable à un recours effectif. Mais la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC aux "sages" du Conseil constitutionnel, estimant que la "faute lourde" ne faisait pas obstacle à ce droit.

Lors de la seconde audience consacrée le 9 septembre au fond du dossier, l'avocat d'Innocence en danger, François-Henri Briard, a rappelé le calvaire de la fillette, devenue "le visage emblématique de tous les enfants maltraités", dont "le corps enveloppé dans un drap avait été dissimulé par ses parents dans une caisse remplie de béton". Selon lui, "le jugement du tribunal d'instance a bien constaté les faits" mais sans en tirer "les conséquences légales".

"Des tas de moments ratés" 

Parmi les dysfonctionnements, les plaignants dénoncent le classement sans suite par le parquet de signalements d'enseignants sur l'état de la fillette, "après
une courte enquête de quelques semaines".
Ils pointent également des carences des services de gendarmerie, qui n'ont entendu ni ces enseignantes, ni la directrice d'école, ni le médecin scolaire ayant examiné Marina, ou les parents tortionnaires, en se contentant d'un mot d'excuse de leur part.

"Il n'aurait pourtant pas été compliqué de résoudre cette affaire", a avancé Me Briard. "Il aurait suffit de saisir un juge pour enfant, d'organiser des auditions et de réaliser un contrôle inopiné au domicile des parents de la fillette."

Fin juin, l'ancienne défenseure des enfants, Marie Derain, avait relevé "des tas de moments ratés", "des signalements qui auraient pu être faits" et "une succession de petits dysfonctionnements", après la remise d'un rapport qui suggérait des pistes pour améliorer la protection de l'enfance.

Pour l'agent judiciaire de l'État en revanche, les uniques responsables sont les parents, déjà condamnés.
"Aucun dysfonctionnement des services de l'État n'est caractérisé, aucune faute lourde ne peut leur être reprochée", a-t-elle affirmé dans ses conclusions devant la haute juridiction. "Un examen médical a été réalisé par un médecin, qui ne s'est pas montré alarmant. L'enfant a été entendue en présence d'un spécialiste de l'enfance. Elle s'est montrée souriante et a donné des explications plausibles aux marques qu'elle portait sur le corps. Aucun indice ne permettait donc à la justice d'aller au-delà de cette enquête. Malheureusement, ces investigations, accomplies avec sérieux, n'ont pas permis d'éviter le drame", a-t-elle déploré.

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