Le Conseil d’État confirme les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes rejetant des recours dirigés contre des arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de la procédure d’expropriation nécessaire à la réalisation de l’aéroport
Le Conseil d'État précise notamment sur son site web que : Prévue par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, la procédure d'admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n’a aucune chance d'aboutir devant le juge de cassation, notamment lorsque ce pourvoi « n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Au vu de l’argumentation dont il était saisi, le Conseil d’État a estimé que les conditions permettant de recourir à cette procédure étaient en l’espèce réunies.
Les arrêtés de cessibilité du préfet qui avaient été contestés sont donc désormais définitifs.
lire la décision ici
