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Le défenseur des droits se saisit des PV

Grève de la faim pour des PV injustifiés, intervention du Défenseur des droits

Par Christophe Turgis

Le Défenseur des droits a annoncé mercredi être intervenu à nouveau en faveur de Christian Cadiot, un automobiliste du Maine-et-Loire, en grève de la faim depuis une semaine pour protester contre des PV reçus pour des infractions liées à une voiture dont il n'est plus le propriétaire.


Christian Cadiot, s'était mis en grève de la faim en mars 2011 avant de se voir promettre le règlement de son dossier.

Ayant reçu depuis de nouveaux PV et ayant fait l'objet d'une opposition administrative sur son compte bancaire, il a de nouveau cessé de s'alimenter depuis jeudi 24 novembre.
Daniel Merlet, le président de l'association Andevi, l'accomppagne dans sa grève de la faim.

            Cessation de certaines poursuite engagées


 "Le Défenseur des droits avait déjà fait cesser un certain nombre de poursuites engagées à son encontre en saisissant l'officier du ministère public près du tribunal de police de Paris", indiquent les services de Dominique Baudis dans un communiqué.

"La difficulté de traitement de ce dossier tient à ce que tant que l'acquéreur du véhicule n'a pas mis à jour sa carte grise, c'est à l'ancien propriétaire que sont adressés les PV, en vertu d'une disposition du code de la route", ajoutent-ils.

          Le projet de loi adopté mais pas promulgué

"Dans un premier temps, le garde des Sceaux, saisi par l'ancien médiateur de la République, avait donné pour instruction aux officiers du ministère public de pratiquer un examen rapide et bienveillant de ce type de dossier", expliquent-ils.
Mais "à l'évidence, il convenait de modifier le code de la route".

Le projet de loi sur la répartition des contentieux, qui effectue cette modification, a été adopté par le Parlement le 16 novembre mais n'a pas encore été promulgué, ayant été soumis au Conseil constitutionnel.
M. Baudis a donc "repris contact avec le garde des Sceaux pour que des instructions urgentes soient renouvelées aux officiers du ministère public", et a rappelé au ministère de l'Intérieur "l'urgence à faire appliquer la mise à jour du fichier SIV (Système d'immatriculation des véhicules)", selon le communiqué.

L'automobiliste a reçu au total 38 PV pour des infractions liées à une voiture qu'il a vendue en janvier 2008.

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