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Vers une action en justice contre Lactalis

Le conseil d'administration de la FNPL s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'une action en justice contre Lactalis

Par Fabienne Beranger

Le conseil d'administration de la Fédération nationale des producteurs de lait
(FNPL) s'est prononcé jeudi à l'unanimité en faveur d'une action en justice , estimant que certaines clauses de la proposition qui leur est faite sont "préjudiciables".

Une proposition déséquilibrée

Dans la perspective de la fin des quotas laitiers en 2015, le gouvernement français a imposé la signature d'un contrat entre les industriels et leurs fournisseurs que sont les producteurs de lait.

L'objectif est de sécuriser les revenus des paysans, secoués en 2009 et 2010 par des crises à répétition en raison d'une baisse des prix du lait.
Dans ce cadre, le leader mondial des produits laitiers, Lactalis, a fait une proposition contractuelle, jugée déséquilibrée par la FNPL, selon un communiqué publié jeudi.
Fustigeant l'attitude de Lactalis qui, selon la FNPL, "s'obstine dans son refus de revenir à la table des négociations, malgré des pressions syndicales et politiques de tout bord", le conseil de la fédération a statué en faveur d'une action en justice pour obtenir l'annulation des clauses incriminées.

L'article 442-6


La FNPL doit maintenant contacter son avocat, constituer le dossier et, sans doute, déposer un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) de Laval (Mayenne), où se trouve le siège de Lactalis, a indiqué à l'AFP une porte-parole.
 
La fédération entend notamment s'appuyer sur l'article 442-6 du code de commerce, qui énonce que "soumettre ou (...) tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties", engage la responsabilité de l'entreprise qui s'y livre.
L'article "oblige (l'entreprise) à réparer le préjudice causé", selon le texte.

La FNPL veut également utiliser "les réponses du médiateur des contrats aux saisines des éleveurs", qui "démontrent le bien fondé des interrogations des producteurs sur différents aspects de la proposition contractuelle de Lactalis (compléments de prix, clause de sauvegarde pour la détermination du prix, pénalités, cessibilité)".

Environ 150 producteurs de lait se sont rassemblés jeudi devant l'usine Lactalis de Pontivy (Morbihan) pour dénoncer "le déséquilibre du contrat" proposé par Lactalis.

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