Guérande : zones d'ombre sur le contrat d'éclairage public

En janvier 2016, la ville de Guérande a entamé un contrat avec Bouygues Energie et Services portant sur 15 années d'éclairage public, pour un montant de 7,7 millions d'euros. / © C.François France 3 Pays de la Loire
En janvier 2016, la ville de Guérande a entamé un contrat avec Bouygues Energie et Services portant sur 15 années d'éclairage public, pour un montant de 7,7 millions d'euros. / © C.François France 3 Pays de la Loire

Publié ce mardi, un rapport de la chambre régionale des comptes pointe des irrégularités dans le partenariat public-privé souscrit par la commune de Guérande pour assurer l'éclairage et la mise en valeur du patrimoine historique, pour un montant de 7,7 millions d'euros.

Par Eleonore Duplay

700 projecteurs connectés, des effets dynamiques, des "scénarios numériques immersifs" pour animer les murailles médiévales.

Sur son site, le groupe Bouygues Energie et Services vante les mérites du plan imaginé pour la mise en lumière de la ville de Guérande. Un partenariat public privé entamé en janvier 2016, pour un montant de 7,7 millions d'euros, dont la chambre régionale des comptes vient de pointer dans un rapport, les très nombreuses zones d'ombres.

Pour commencer, y avait-il vraiment nécessité de ce type de contrat? En effet, les partenariats publics privés portent à la fois sur le financement, la réalisation, et l'entretien d'une réalisation.


L'éclairage relevait de l'intercommunalité


Or, pour le financement et l'éclairage public, la ville de Guérande a délégué ses compétences au SYDELA, un syndicat intercommunal, capable notamment, de financer jusqu'à 120 000 euros pour une refonte de l'éclairage public. 

En faisant appel à un partenaire privé, la commune s'est donc privée de cette participation. Et le projet de partenariat avec Bouygues n'a, selon les observations de la chambre régionale des comptes, jamais fait l'objet d'un débat en conseil municipal. Les élus n'ont donc pas pu comparer le coût d'un tel contrat avec celui d'un financement public.

Autre zone d'ombre, la durée du contrat : signé pour une durée de 15 ans, son exécution n'a débuté que trois mois plus tard, sans qu'il y ait eu de révision de la facture globale pour la ville de Guérande, qui entretemps, a notamment pris en charge les illuminations des fêtes de fin d'année 2015, pour un montant de 8 332,96 euros, alors que ces dernières auraient dû faire partie des missions confiées à Bouygues Energie et Services.

Difficultés pour contrôler le prestataire


Il y a aussi les provisions, constituées par Bouygues au moment de la signature du contrat : près de 650 000 euros, grâce notamment à une variation des taux d'intérêt, dont rien ne garantit pour l'heure, qu'elles seront reversées à la commune si elles n'étaient pas utilisées. 

De manière plus globale, le rapport pointe la difficulté pour une commune de cette taille, d'exercer un véritable contrôle sur l'exécution de ce type de contrat, et sur le respect par le titulaire de ses obligations.

L'augmentation des dépenses d'éclairage


S'il est encore trop tôt pour dresser le bilan de ce partenariat public-privé, le rapport souligne aussi la nette augmentation des dépenses relatives à l'éclairage public sur la ville de Guérande. Entre 2012 et 2015, la moyenne annuelle des dépenses de maintenance s'élevait par exemple à 76 047 euros, contre 120 822 euros depuis la mise en place de ce nouveau contrat. Le coût des illuminations festives est passé de 16 593 euros TTC en moyenne à 58 337 euros TTC, soit une augmentation de 252%.

Un constat cependant nuancé par la chambre régionale des comptes : les installations d'éclairage public sont aujourd'hui plus conséquentes, et la maintenance porte donc sur un périmètre plus large. Quant aux illuminations festives, la pose et la dépose sont désormais facturées, alors qu'elles étaient jusqu'alors réalisées par les services de la commune.


Un endettement déjà très lourd


Enfin, le rapport s'interroge sur la nécessité de passer par un partenariat qui alourdit l'endettement, déjà très lourd de la commune. Au 31 décembre 2017, le niveau de la dette représentait pour Guérande la somme de 26,23 millions d'euros, soit une durée d'endettement estimée à 8,9 années, quand la durée d'extinction de la dette se trouve habituellement dans une moyenne de 5 années pour une ville de cette taille. ( 16 127 habitants en 2014)

Contacté par le biais de son service communication, le maire de Guérande n'a pas voulu donner suite à nos questions.



 

Le rachat du Petit Séminaire également questionné

Dans son rapport, la chambre régionale des comptes interroge également le bien fondé du rachat, en 2012, du Petit Séminaire. Situé à l'extérieur des murs de la cité médiévale, l'ancien couvent des Ursulines a été acquis par la commune avec l'aide de l'agence foncière de la Loire-Atlantique ( AFLA), sans attendre les conclusions d'une étude pourtant commandée auprès de l'agence d'urbanisme de la région de Saint-Nazaire.

La chambre régionale des comptes souligne que cet achat a été réalisé sans que le projet d'aménagement du site, ni son utilisation n'aient été clairement définis, alors qu'une dimension intercommunale était envisagée. 

Si c'est l'AFLA qui a acquis le site pour un montant de 3,85 millions d'euros, la participation directe de la ville de Guérande s'élevait à 230 000 euros. La commune a ensuite disposé du site entre 2012 et 2016, procédant à des travaux de sécurisation, sans en faire un usage particulier, à l'exception d'un local technique ayant servi à stocker du matériel pour la fête médiévale. 

Le Petit Séminaire racheté par Cap Atlantique

En octobre 2016, la communauté de communes de Cap Atlantique a finalement racheté le site pour un montant de 4 0004 776,36 euros TTC afin d'y établir un lieu à vocation culturelle et touristique. 

Entre le coût des études, les frais de portage liés à l'intervention de l'AFLA et les travaux de sécurisation, la participation de la ville de Guérande a été estimée à 942 357,23 euros pour le site du Petit Séminaire, alors que la situation financière et le niveau d'endettement auraient dû conduire à une vigilance particulière quant aux investisements à réaliser, estime la chambre régionale des comptes. 

Le projet n'est toujours pas finalisé

À ce jour, le projet d'aménagement du site n'est pas encore finalisé. La communauté de communes de Cap Atlantique entend y installer son conservatoire de musique, ainsi qu'une salle de spectacles, une partie du Petit Séminaire devant être cédé à un promoteur immobilier pour une opération de logements.

Une partie des locaux sert toujours de stockage pour du matériel destiné à la fête médiévale de la ville de Guérande.

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