Dominique Raimbourg estime que l'état d'urgence post-attentats "perd de sa pertinence" au fil du temps

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée, Dominique Raimbourg (PS), a jugé mercredi que la mise en oeuvre du régime de l'état d'urgence post-attentats "perd de sa pertinence au fur et à mesure que le temps passe".

L'état d'urgence, déclenché après les attentats du 13 novembre, a été prorogé à deux reprises pour trois mois par le Parlement, soit jusqu'au 26 mai.
La commission des Lois, qui contrôle son application, a examiné mercredi matin un rapport d'étape, sans évoquer à aucun moment le projet de constitutionnalisation de ce régime d'exception, dont François Hollande a annoncé l'abandon à la mi-journée.

Par contre, les députés se sont interrogés sur une éventuelle troisième prolongation, alors que se profile l'Euro 2016 de football. L'état d'urgence "montre son efficacité, même s'il ne peut pas être un état permanent", a jugé pour sa part le chef de l'Etat dans sa brève intervention depuis l'Elysée, après le conseil des ministres.

Comme en janvier Jean-Jacques Urvoas, son prédécesseur devenu garde des Sceaux, Dominique  Raimbourg a estimé notamment que "les perquisitions administratives ont constitué un choc particulièrement vigoureux dans les premières semaines sur une mouvance difficile à caractériser comme étant strictement délinquante ou strictement radicalisée".
Mais, a déclaré ce député PS de Loire-Atlantique, "les graphiques le démontrent", les suites judiciaires sont "modestes" et l'intérêt de l'application de ce régime d'exception décroît.

Concernant les assignations à résidence, sur les 268 personnes concernées au 25 février, 69 ont vu leur assignation renouvelée, une seule supplémentaire a été décidée depuis.
Sur les 199 non renouvelées, 32 personnes de nationalité française font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, 2 étrangers ont été expulsés et 3 dossiers sont en cours d'instruction en vue d'une expulsion, a précisé Dominique Raimbourg. Ainsi, 149 dossiers n'ont fait l'objet d'aucune mesure jusqu'alors.

Il a également relevé que la censure en janvier, par le Conseil constitutionnel, de l'enregistrement des données informatiques lors des perquisitions administratives "affaiblit l'intérêt" d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence. Consigne a été passée de détruire les données collectées antérieurement.

Selon le président de commission, rejoint par plusieurs députés, le projet de loi de réforme pénale, déjà adopté par l'Assemblée et en cours d'examen au Sénat, est le "relais" nécessaire à l'état d'urgence.