Notre-Dame-des-Landes : consultation du 26 juin, le Conseil d'État renvoie à une décision collégiale pour le 20 juin

© Boris Horvat / AFP
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À la demande de plusieurs requérants opposés au transfert de l'aéroport de Nantes à Notre-Dame-des-Landes, le Conseil d'État a décidé de ne pas se prononcer dans une procédure d'urgence, le juge des référés a décidé de renvoyer son examen à une formation collégiale.

Par Christophe Turgis

Le juge des référés du Conseil d’État renvoie à une formation collégiale l’examen de la demande de suspension du décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l’article L. 123-20 du code de l’environnement issu d’une ordonnance du 11 février 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. Ce décret prévoit notamment la formulation de la question posée, la date (26 juin 2016) et les horaires de la consultation ainsi que les conditions de détermination de la liste des électeurs.

Plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l’annulation de ce décret au Conseil d’État. Dans l’attente de la décision au fond, ils ont, en outre, demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret.


Une décision avant le 26 juin

Après avoir tenu une audience contradictoire, le juge des référés du Conseil d’État, qui statuait seul, a décidé de ne pas se prononcer sur la demande de suspension et de renvoyer son examen à une formation collégiale.

Lorsque les questions posées par l’affaire le justifient, le juge des référés peut toujours décider de renvoyer l’examen de cette affaire à une formation de jugement ordinaire, qui l’examinera collégialement, à l’issue d’une nouvelle audience au cours de laquelle un rapporteur public prononcera des conclusions.

L'affaire sera donc examinée prochainement par une formation collégiale du Conseil d’État qui rendra sa décision avant le 26 juin.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.


Le Conseil d'État pourrait rendre sa décision le lundi 20 juin. Il peut rejeter le recours ou décider de suspendre, et reporter, la consultation pour mieux examiner les requêtes des opposants sur le fond.

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