Contre la loi sur la sécurité publique, Françoise Verchère interpelle deux députés

Sophie Verchère avait interpellé Dominique Raimbourg et François de Rugy sur l'adoption de la loi du 25 mars. Le premier lui a répondu. / © MAXPPP
Sophie Verchère avait interpellé Dominique Raimbourg et François de Rugy sur l'adoption de la loi du 25 mars. Le premier lui a répondu. / © MAXPPP

François Verchère, ancienne maire PS de Bouguenais, a interpellé deux députés de Loire-Atlantique, concernant l'adoption de la loi sur la sécurité publique, le 28 février. Elle s'inquiète de voir l'usage de flashballs par la police facilité lors de manifestations. Dominique Raimbourg lui a répondu.

Par Valentin Pasquier

Le 28 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté la loi relative à la sécurité publique. Celle-ci permet aux forces de l'ordre, notamment, de faciliter l'usage de leurs armes dans plusieurs cas distincts, par exemple lorsque "des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui" ou après deux sommations à haute voix, lorsqu'ils "ne peuvent défendre les lieux ou personnes qui leur sont confiées" ou qu'une personne dangereuse cherche à leur échapper.

L'ancienne maire PS de Bouguenais Françoise Verchère, aujourd'hui coprésidente du CéDpa - collectif d'élus opposés au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes - est outrée par l'adoption de cette loi, qui s'est déroulée "dans une grande discrétion" dit-elle, puisque seulement quarante parlementaires étaient présents lors du vote.

Parmi eux, les deux députés François de Rugy et Dominique Raimbourg, tous deux apparentés à la gauche. Seuls cinq élus se sont opposés au projet, groupe dont ne font pas partie les deux élus ligériens.


Dans sa lettre ouverte, signée par une centaine de citoyens et d'associations, l'ancienne élue craint que ces mesures "inefficaces contre le terrorisme" et qui s'inscrivent "dans un état d'urgence perpétuel" ne servent en réalité qu'à "mater les mouvements sociaux et à instiller chez chacun la peur de manifester". 

Point par point, le député PS Dominique Raimbourg lui a répondu. Celui-ci rétorque que la loi ne concerne pas "le maintien de l'ordre des manifestations" mais les individus armés voulant en découdre avec la police. Une réponse qui ne semble pas satisfaire Françoise Verchère. Pas de réaction, pour l'instant du côté de François de Rugy.

►Retrouvez la réponse complète de Dominique Raimbourg ci-dessous

La réponse de Dominique Raimbourg

Bonjour Madame,

je n'ai pas eu le temps de répondre à votre précédent courrier. Je m'empresse de le faire.

1° La loi sur la légitime défense.

Cette loi ne concerne pas les faits d'Aulnay. Elle ne concerne pas plus le maintien de l'ordre dans les manifestations. Elle ne vise, dans sa partie concernant les armes, que les armes à feu. Elle précise les conditions dans lesquelles la police ou la gendarmerie peut ouvrir le feu. Elle précise que ce n'est qu'en présence d'individus armés ayant déjà tué ou tenté de tuer ou susceptible de le faire. Il s'agit en réalité d'une réponse à une interrogation qui s'est faite jour lorsque  les frères Kouachi étaient dans la ligne de mire des tireurs de la police. Ces derniers n'ont pas tiré, estimant qu'ils n'étaient pas eux-mêmes menacés à cet instant-là et qu'en conséquence la légitime défense n'était pas constituée.

2° Le vote de cette loi.

Comme d'habitude, la loi a été travaillée avant la séance par chacun des groupes politiques. Elle a également été vu à l'intérieur de la commission des lois. Il est apparu qu'il y avait un consensus sur cette voie à l'exception du groupe de la gauche démocratique et des anciens membres d'Europe écologie les verts qui n'avaient pas rejoint le groupe socialiste. Dans ces conditions, le vote était acquis et ne se sont déplacés en séance que ceux qui avaient travaillé la loi, il s'agit là d'une procédure habituelle.

3° La question du maintien de l'ordre.

Il s'agit d'un sujet différent. Un rapport a été déposé préconisant soit un retrait complet soit une utilisation très limitée des lanceurs de balles de défense appelée aussi flash ball. Les attentats terroristes ont mis en suspens toutes réflexions sur cette question.

4° La situation à Aulnay-sous-Bois.

Les policiers mis en cause ont été à la fois mis en examen et suspendus. Il faut forcément attendre que l'enquête progresse. Au-delà, la campagne électorale à venir va permettre de formuler, je l'espère, de nouvelles propositions sur l'organisation de la police.
Je reste à votre disposition.
Avec mes meilleurs sentiments.

Dominique RAIMBOURG

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