Il avait refusé de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques à la suite de violences commises sur des policiers à Rennes en avril 2017. Un homme de 26 ans a été rejugé pour ces faits devant la Cour d'appel d'Angers.
Cet étudiant en philo avait été condamné définitivement à 12 mois d'emprisonnement le 8 novembre 2017 devant la Cour d'appel de Rennes pour des violences lors d'une manifestation d'entre deux tours de l'élection présidentielle.
Mais la cour l'avait relaxé pour le refus de prélèvement biologique qu'il avait opposé aux enquêteurs. Le prévenu n'avait pas souhaité que son empreinte génétique soit jointe au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Le jugement d'appel s'était appuyé sur un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 22 juin 2017 qui estimait que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n'offrait pas suffisamment de protection au prévenu, tant dans sa durée que dans l'absence de possibilité d'effacement.
En janvier dernier, la cour de cassation avait cassé la décision de la cour d'appel de Rennes, renvoyant le dossier devant la Cour d'appel d'Angers.
"Si j'ai refusé le prélèvement, c'est pour une question de principe, pas pour faire obstruction à l'enquête. Le FNAEG pose des problèmes au niveau du droit. J'estime que ça constitue une violation de mon droit à la vie privée", a répété l'étudiant lors de l'audience.
"Il n'est pas question de nier l'existence et l'utilité du FNAEG, mais il était prévu pour les délinquants sexuels, et il a été étendu à tous les autres délits, sauf ceux commis "en col blancs". Nous en sommes à 4 millions d'empreintes génétiques", a appuyé Me Marie Dosé, pointant l'absence de "proportionnalité" dans la gestion de ce fichier.
"On peut accepter la contradiction lorsqu'elle vient d'universitaires. Mais le prévenu venait d'être placé en garde à vue pour des faits extrêmement graves. Il n'a manifestement pas encore compris les enjeux de respect des représentants de la loi", a opposé Christophe Valissant, l'avocat général.
"Le refus est moins idéologique que "terre à terre", pour se prémunir d'être fiché et de garder son impunité", a soutenu le Ministère public, demandant une peine de 100 jours amende à 3 euros, inférieure à la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée en première instance pour ce refus de prélèvement.
L'avocat général a également sollicité la révocation d'un sursis de 2 mois, prononcé à la suite d'un premier refus de prélèvement en 2014, lors d'une affaire de vol.
Le jugement a été mis en délibéré au 26 novembre.
