La rapporteure publique a proposé à la cour administrative d'appel de Nantes de rejeter le recours déposé par la ville de Cholet, dans le Maine-et-Loire. Ce recours avait pour but de faire annuler le jugement obligeant le maire à payer lui-même ses frais d'avocat dans une affaire l'opposant à Ouest-France.
Ce mardi 21 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a été le théâtre d'une audience opposant la ville de Cholet à trois conseillers municipaux d'opposition.
Au cœur du litige : la prise en charge des frais d'avocat de Gilles Bourdouleix, maire de Cholet, dans une affaire l'opposant au journal Ouest-France.
La rapporteure publique a recommandé le rejet du recours déposé par la mairie, qualifiant les propos de l’édile d’"outrageants" et constituant bel et bien "une faute personnelle détachable" des fonctions de maire de Gilles Bourdouleix.
Pour rappel, en juillet 2021, la Cour de cassation avait condamné Gilles Bourdouleix à verser 1 € symbolique au quotidien régional après avoir traité d'"ordure" un journaliste qui avait écrit un article sur ses relations tendues avec Ghislaine Duret, l'ancienne directrice de la maison de retraite de Trémentines, qui a fait l'objet d'une révocation de fonctions.
"Leur manière de traiter l'information est à vomir, et je leur vomis dessus", avait déclaré le maire de Cholet en plein conseil municipal à propos de cette "presse totalitaire".
La responsabilité en question
En octobre 2021, le conseil municipal avait accordé à Gilles Bourdouleix la "protection fonctionnelle", un dispositif permettant de couvrir les frais juridiques des élus en cas de litige lié à leurs fonctions.
Mais en avril 2024, le tribunal administratif de Nantes avait annulé cette décision, estimant que les propos du maire relevaient d'une faute personnelle. Cette décision l’avait contraint à rembourser les 3 600 euros engagés pour sa défense.
Une décision sous haute surveillance
Pour la rapporteure publique, les propos du maire "outrageants" ne peuvent être couverts par la protection fonctionnelle. Elle a demandé le rejet de l’appel déposé par la mairie et la condamnation de celle-ci à verser 1 500 euros aux conseillers d’opposition.
"N'y avait-il pas une solution plus simple : le droit de réponse ?", a interrogé le président de la 4e chambre.
"On y a eu recours mais il y a eu une centaine d'articles...", lui a objecté Me Eric Boucher, l'avocat de la ville de Cholet. "La protection fonctionnelle était parfaitement justifiée."
La décision finale, attendue pour le 7 février 2025, pourrait marquer un tournant dans l’usage de la protection fonctionnelle par les élus locaux.
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