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Vendée : au 1er juin, un tarif unique de 376 euros pour les interventions des pompiers ne relevant pas du service public

La capture d'un animal par les pompiers est payante dans certains départements / © MaxPPP
La capture d'un animal par les pompiers est payante dans certains départements / © MaxPPP

Appeler les pompiers, hors situation d'urgence, pour une personne bloquée dans un ascenseur ou pour secourir un animal, peut avoir un coût. Chaque département a sa grille de tarifs. La Vendée a décidé d'appliquer un tarif unique de 376 euros.

Par FB avec Antoine Ropert

Au 1er juin, les pompiers vendéens vont élargir le nombre d'interventions payantes, afin de pouvoir se recentrer sur leur coeur de métier, comme les y autorise la loi depuis le 1er mai 2012.

"On ne facture que sur des interventions qui ne relèvent pas du service public", explique Éric Giroud, directeur adjoint SDIS 85, "la gratuité des secours reste la règle pour tout ce qui concerne les missions définies dans la loi".

En Vendée, ses interventions ne représentent, certes, que 2,5% de l'ensemble des sorties mais en zones rurales, elles sont effectuées par des pompiers volontaires dont l'engagement est plus de porter secours que de dépanner.

Un tarif unique de 376 euros sera donc appliqué pour cinq types d'intervention hors situation d'urgence.
376 euros l'intervention des pompiers de Vendée, hors situation d'urgence / © France 3 Pays de la Loire
376 euros l'intervention des pompiers de Vendée, hors situation d'urgence / © France 3 Pays de la Loire
Un tarif volontairement prohibitif car "l'objectif est de ne pas faire ces interventions" poursuit Éric Giroud, "le tarif a également été évalué de manière forfaitaire afin de ne pas se mettre en concurrence avec, par exemple, un serrurier qui devrait vous revenir moins cher qu'un sapeur-pompier".

Chaque département a sa grille tarifaire. En Pays de la Loire, toutes les interventions des pompiers ne sont pas facturées à l'identique.

Ainsi, pour délivrer une personne bloquée dans un ascenseur, ne se trouvant pas en situation d'urgence, il vous en coûtera 297,40 euros en Loire-Atlantique, 376 en Vendée.

Les pompiers de Loire-Atlantique facturent une ouverture de porte à 50 euros.

Ces prix sont fixés par chacun des départements, expliquant ainsi de fortes disparités entre chaque.

En Sarthe, sont facturés les déclenchements d’alarme sans levée de doute, les ascenseurs bloqués sans danger pour les occupants, sans notion d’urgence.

Le SDIS 72 facture aussi le service de sécurité comme sur certains événements importants, des feux d’artifice, les grandes épreuves mécaniques organisées par l’ACO. "Le dimensionnement du dispositif de sécurité est déterminé à partir de l’analyse des risques présentés par la manifestation", précisent les pompiers sarthois.

En Mayenne, sont payantes les carences d'ambulances privées, les interventions sur routes concédées, l'assistance SMUR.

Le SDIS 53 fait également payer les ouvertures de porte, précisant que "ne sont pas considérées les ouvertures de porte pour personne ne répondant pas aux appels".
Les pompiers mayennais facturent aussi leurs interventions pour une fuite d’eau, une situation de pollution, un ascenseur bloqué, des animaux en divagation.

Le SDIS 49 facture également les interventions qui ne sont pas son cœur de métier comme les interventions sur autoroute, les carences ambulance "aux tarifs fixés par un Cadre National", précisent les pompiers du maine-et-Loire.
 
La destruction d'hyménoptères comme les frelons, hors situation d'urgence, une intervention pour une personne bloquée dans un ascenseur, la réquisition des moyens par les services de Police, une intervention pour pollution "sur le principe du pollueur payeur" et selon "les tarifs fixés par délibération du CA : 92€/ agent/ heure".



 

Que dit la loi ?

L'article L1424-2 prévoit que les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

  • La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile
  • La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours
  • La protection des personnes, des biens et de l'environnement
  • Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation

Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2.

S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration.

 

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