Arbitrage Adidas: la Cour de cassation saisie de la durée de la garde à vue de Tapie

La Cour de cassation va se pencher sur la légalité des quatre jours de garde à vue imposés à Bernard Tapie, il y a près d'un an, dans l'affaire de l'arbitrage Adidas.

Par AFP

L'actuel patron du groupe La Provence, Bernard Tapie, a obtenu jeudi que la Cour de cassation se penche sur la constitutionnalité des quatre jours de garde à vue qui lui ont été imposés il y a près d'un an dans l'affaire de l'arbitrage Adidas.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a décidé jeudi de transmettre à la Cour de cassation la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) de l'homme d'affaires sur ce point, ont indiqué les avocats des différentes parties du dossier.
La haute juridiction a trois mois pour transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel qui, dans le même délai, serait chargé de dire si cette durée peut être appliquée dans une affaire de ce type ou si elle viole le principe de proportionnalité de la réponse pénale.
Dérogatoire, la durée de quatre jours de garde à vue est réservée à certains crimes et délits, plus habituellement dans les dossiers de terrorisme ou de grand banditisme.
Pour l'arbitrage, elle a été imposée par les juges à Bernard Tapie ainsi qu'à son avocat, Maurice Lantourne, au motif que l'escroquerie présumée à laquelle ils les soupçonnent d'avoir pris part, aurait été commise "en bande organisée".
"Le droit finit par s'imposer face à toutes les autres considérations", s'est félicité auprès de l'AFP Bernard Tapie après cette décision.
"C'est rassurant de voir qu'en un mois, la cour d'appel a, dans un premier temps, jugé irrecevable la demande d'annulation de l'arbitrage demandée par le CDR et soutenue par le ministre de l'Economie avant, aujourd'hui, de nous donner raison en transmettant à la Cour de cassation l'examen" de la QPC, a réagi l'homme d'affaires.
Si Bernard Tapie et Maurice Lantourne obtenaient in fine gain de cause devant le Conseil constitutionnel, resteraient à déterminer les conséquences sur la procédure de l'arbitrage.


Une première censure constitutionnelle

Selon des avocats, le contenu des deux derniers jours de garde à vue des deux hommes et les actes d'enquête qui en ont découlé pourraient être annulés, ce qui affaiblirait considérablement le dossier à leurs yeux.
En décembre, le Conseil constitutionnel avait censuré la possibilité d'imposer des gardes à vue de 96 heures dans des affaires de fraude fiscale en bande organisée.
Cette disposition était prévue dans une loi votée dans le sillage de l'affaire Cahuzac.
A l'appui de leur censure, les Sages avaient relevé qu'il s'agissait "d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes" et pas commises dans un cadre de criminalité organisée.
Rendue en 2008, la sentence controversée avait octroyé quelque 400 millions d'euros à Bernard Tapie, dont 45 au titre du préjudice moral, pour mettre un terme au long conflit entre l'homme d'affaires et le Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas.
Les magistrats instructeurs soupçonnent qu'elle ne soit le fruit d'un "simulacre" organisé avec l'aval du pouvoir politique. Ils s'intéressent notamment à des réunions à l'Elysée, en présence de protagonistes du dossier, sous l'égide du secrétaire
général de la présidence, Claude Guéant.
Selon une source proche du dossier, celui-ci doit être entendu fin mai par la police, tout comme deux avocats qui ont représenté le CDR, l'organisme gestionnaire du passif du Crédit Lyonnais. Contacté mercredi par l'AFP, Claude Guéant s'est refusé à tout commentaire. Sa convocation "était attendue, elle est logique", a commenté de son côté Bernard Tapie.
Dans ce dossier, outre Bernard Tapie et Maurice Lantourne, sont mis en examen pour escroquerie en bande organisée un des trois juges-arbitres, Pierre Estoup, l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde au ministère de l'Economie et actuel patron d'Orange, Stéphane Richard, et l'ex-patron du CDR, Jean-François Rocchi. Tous réfutent avoir participé à un quelconque "simulacre".
Aujourd'hui à la tête du FMI, Christine Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République (CJR), habilitée à enquêter sur les actes commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

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