C'est l'un des dispositifs qui tient particulièrement à coeur à Eric Ciotti, le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes. Depuis le 4 juillet 2011, à son initiative, une brigade traque les fraudeurs au RSA, le revenu de solidarité active.
Depuis le 4 juillet 2011, le Département des Alpes-Maritimes a mis en place un service "qualité et lutte contre la fraude" composé de 15 agents, dont la mission consiste, notamment, à veiller à payer au à juste droit du RSA. Ce service comprend une brigade de lutte anti-fraude chargée de prévenir les fraudes, de les détecter et de les sanctionner.Le travail des inspecteurs a mené au dépôt de 134 plaintes et 4 condamnations pénales.
Pour cette prestation, le département a déboursé 100 millions d'euros l'an dernier
4 condamnations pénales au cours du dernier trimestre 2012 :
Au terme des enquêtes judiciaires qui ont fait suite aux plaintes déposées, les premières condamnations pénales ont commencé à être prononcées à l’encontre des fraudeurs dès le dernier trimestre 2012 :
Ainsi, la 1ère, en septembre 2012, fut prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice : Un an d’emprisonnement ferme, 3 mois d’emprisonnement pour usurpation d’identité, 8 579 € d’amende de dommages et intérêts à payer au Conseil général des Alpes-Maritimes, interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans.
En octobre 2012, deux nouvelles condamnations pénales ont été prononcées. Ayant omis de déclarer son activité salariée et d’indiquer qu’il vivait maritalement, le fraudeur fut condamné à 500 € d’amende avec sursis, au paiement de la somme de 6 654,34 € de dommages et intérêts au titre de l’indu initial pour la période arrêté au 31 décembre 2011 ainsi qu’au paiement de la somme de 450 € par application des dispositions de l’article 475-1 du Code pénal.
S’étant présenté comme étant sans activité alors que l’analyse des comptes bancaires laissait apparaître des remises de chèques pendant toute la durée de l’obtention du RSA, soit du 1er juin 2009 au 31 août 2011 et bien antérieurement, soit depuis le 1er janvier 2008, le Tribunal correctionnel de Grenoble a condamné le fraudeur à une amende de 1 000 € ainsi qu’à un an d’emprisonnement avec sursis. Il lui a été également ordonné de rembourser au Conseil général des Alpes-Maritimes la somme de 14 820,32 € au titre des dommages et intérêts et 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
La 4ème condamnation fut prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Grasse en décembre dernier, sur reconnaissance préalable de culpabilité. La personne se déclarait frauduleusement en situation d’isolement avec son enfant et sans ressources. Après enquête, il est apparu qu’elle percevait une pension alimentaire non déclarée depuis novembre 2009 et qu’elle vivait maritalement depuis le 1er avril 2010.
Il fut ordonné le remboursement de l’indu soit 4 933,46 € et le paiement de deux amendes : la première, d’un montant de 500 € pour le préjudice de dévoiement de la destination des fonds départementaux ; la deuxième, d’un montant de 300 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
