Veolia a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement toulonnais d'une mère et de son fils qui n'avaient pas payé plusieurs factures, a appris l'AFP auprès de la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.
Le tribunal d'instance de Puteaux (Hauts-de-Seine) a condamné le groupe de gestion des services d'eau à 5.500 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal, selon l'ordonnance de référé datée du 15 janvier que l'AFP a pu consulter. Veolia a indiqué lundi qu'il se gardait "la possibilité de faire appel de cette décision".
Un débit réduit pour 400 euros d'impayés
Le groupe avait reconnu avoir, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), réduit le débit d'eau depuis le 11 mai 2015 dans le logement de cette femme situé dans la commune de Toulon (Var), pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros.
La réduction du débit s'opère en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.
Une lentille installée sur la canalisation pour réduire le débit d'eau
La CEO avait justifié cette mesure par le fait que "seule l'interruption de la fourniture d'eau était interdite et non la réduction de son débit", et avait mis en avant la "mauvaise foi" de sa cliente, "la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fins d'obtenir une aide financière", selon le texte de l'ordonnance.
Mais pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le logement, "la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit
aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation", entrant donc en contradiction avec l'exigence d'un logement décent qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de l'eau par ses locataires.
Par ailleurs, Veolia et sa filiale "ne rapportent la preuve d'aucune attitude déloyale caractérisée" de leur abonnée, qui confirmerait la mauvaise foi invoquée. Enfin, le juge note que Veolia et CEO "ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement".
"Malgré plusieurs mises en demeure, (la cliente) n'a pas cherché à contacter le service clientèle de Veolia pour tenter de trouver une solution amiable. Par son silence et en l'absence du règlement de ses factures, elle a contraint Veolia à procéder à une réduction de débit de son branchement", a justifié le groupe lundi dans une réaction à sa condamnation.
"Le maintien de l'accès à l'eau est une priorité pour Veolia qui agit quotidiennement en direction de nombreux ménages pouvant rencontrer des difficultés dans la gestion
de leur budget", a-t-il ajouté, soulignant toutefois que "le service de l'eau a un coût".
Déjà deux jugements identiques en 2016
Mi-janvier, un concurrent de Veolia, Saur, avait également été condamné pour la même raison en Haute-Vienne. Le groupe a fait appel du jugement. Ce deuxième jugement est "très net" et "renforce la jurisprudence" sur le droit à l'eau, a réagi auprès de l'AFP Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés.
Selon lui, depuis la confirmation en 2015 par le conseil constitutionnel de l'interdiction des coupures, les groupes de l'eau ont "basculé de la coupure vers la réduction
de débit" pour récupérer les impayés.
"C'est aussi aux élus des collectivités de mettre à jour par rapport à la loi les règlements des services d'eau et de retirer toute mention de coupure et de réduction de débit", ajoute-t-il.
