Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire sur les conditions de délimitation du Domaine Public Maritime. Défenseur d'un propriétaire de paillote à Favone, Maître Patrice Spinosi conteste la "règle de la plus haute vague".
"Aujourd'hui, à partir du moment où vous avez un terrain qui est en bord du rivage... à partir du moment où le rivage va évoluer, et qu'il est constaté que des vagues ont pu toucher certaines parties de votre terrain... Nécessairement, ce terrain sera annexé au domaine public maritime.
S'il y a des constructions, elles aussi touchées par la montée des flots, elles seront annexées au domaine publique maritime, et vous aurez dans l'obligation des les détruire, et ceci sans aucune procédure préalable contradictoire, ni aucune indemnisation.
C'est là qu'il y a, à notre sens, une violation des règles constitutionnelles, une atteinte disproportionnée au droit de propriété privée garanti par la Constitution".
Cette question de l'opposition juridique et constitutionnelle entre domaine public maritime et droit à la propriété privée intervient en pleine "saison" de montage et de démontages des paillotes en Corse.
