Le tribunal administratif de Bastia a annulé, ce 11 juin, l’arrêté en date du 5 juillet 2012 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré un permis de construire un crematorium à la société Picchetti et fils.
La construction du crematorium sur la zone industrielle du Vazzio à Ajaccio était contestée par des riverains.
La Tribunal précise que la société de pompe funèbre peut déposer une nouvelle demande de permis de construire en respectant les règles du code de l'urbanisme.
Marie-Pierre Mousny Pantalacci
Adjointe au maire d’Ajaccio
Antoine Gannac
Collectif « Mieux vivre au Vazzio »
Le tribunal a relevé - précise le jugement rendu public le 11 juin- que le terrain devant accueillir le projet de crematorium avait fait l’objet d’une vente consentie par l’aménageur de la zone d’aménagement concerté du Vazzio.
Dès lors, en application des dispositions du a) de l’article R. 431-23 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire devait être accompagnée d'une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain indiquant notamment la surface de plancher que le projet de construction pouvait occuper.
Or, le dossier de demande de permis de construire ne contenait pas cette pièce et la commune d’Ajaccio ne démontre pas qu’elle disposait des éléments lui permettant de vérifier la régularité du projet au regard de la surface de plancher autorisée par le cahier des charges.
Dans ces conditions, le permis de construire litigieux est entaché d’un vice de procédure substantiel, de nature à entraîner l’annulation de l’ensemble du permis de construire.
Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande de la société pétitionnaire de report de six mois des effets de l’annulation du permis de construire en litige, cette société pouvant déposer une nouvelle demande de permis de construire en respectant les règles du code de l’urbanisme applicables.
