La France aura un statut pour les repentis début 2014. Dix ans après son vote, l’un des articles phare de la loi Perben 2 va être, enfin, mis en application. Le dispositif sera notamment utilisable dans des régions comme Marseille ou la Corse.
Depuis le 9 Mars 2004, le code de procédure pénale prévoit que certaines personnes pourront bénéficier "(…) d’une protection destinée à assurer leur sécurité". L’article prévoit également des possibilités de "réinsertion" et une "identité d’emprunt". Mais le décret d’application n’avait jamais été promulgué, "faute de financement".
L’ensemble de ces mesures est contenu dans l’article 706-63-1 du Code de Procédure Pénale. Il désigne des "collaborateurs de Justice", c’est l’appellation officielle. La presse utilise le terme italien de "repentis", traduction quasi littérale de Pentito, formule employée par la presse italienne.
La loi française ne concerne que les collaborateurs de Justice, les témoins ne sont pas inclus. Des magistrats estiment que ce statut va permettre de mieux connaître la criminalité française, en général, et la grande criminalité en particulier. Cependant, l’apparition de "repentis" dans le paysage judiciaire soulève également des oppositions et fait débat.
Dix ans de retard
La loi "Perben 2" est votée le 9 Mars 2004, mais le décret d’application concernant le statut des "repentis" ne sera promulgué qu’en septembre 2013 et son application prévue pour le début 2014. Pourquoi ce retard ? Officiellement, "on n’arrivait pas à financer" cette idée. Un repenti coûte cher.En 2013 la solution est trouvée, le financement se fera par l’intermédiaire de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRASC).
Crée en 2010, l’AGRASC gère les biens saisis dans les affaires de grande criminalité.
"Depuis sa création, l’agence a traité plus de 18 252 affaires correspondant à la gestion de 34000 biens de nature très divers (numéraires, comptes bancaires, véhicules, bateaux, biens immobiliers…) d’un montant total évalué à un demi milliard d’euros. Chaque jour, en moyenne, elle est saisie de 20 affaires nouvelles et publie une saisine pénale immobilière". Extrait de la présentation de l’AGRASC, site du Ministère de la Justice.
Le grand nombre d’assassinats en Corse et dans le sud est de la France semblent avoir "boosté" cet article endormi.
Des "repentis", pas des témoins
En France, l’article 706-63-1 du Code de Procédure Pénale, sur les repentis, est lié à l’article 132-78 du Code Pénale. Ce dernier défini des réductions de peines à des personnes qui "ont tenté de commettre un crime ou un délit", mais qui ont "permis de faire cesser l’infraction" ou d’éviter qu’elle ne se produise. En d’autres termes, ce sont des délinquants qui deviennent des collaborateurs de Justice.Dans les faits, le Parquet ou le juge d’instruction pourront demander le placement d’un individu sous le statut de "collaborateur de Justice", si cet individu est demandeur. Les dossiers seront étudiés par une Commission de Protection et de Réinsertion ainsi composée: trois magistrats, trois fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur et un représentant du Ministère du Budget. Cette commission sera, notamment, chargée du suivi des dossiers.
Seules les personnes concernées par l’art. 132-78 sont susceptibles d’être concernées par l’art. 706-63-1. Les témoins -par hasard- ne rentrent pas dans le régime de protection. Pour ces derniers, il reste la déclaration sous X (voir plus loin : "France des témoins… à part").
Cela soulève une question: les repentis, qui sont des délinquants, sont-ils mieux protégés que des témoins, personnes généralement honnêtes ? On ne connait pas les motifs qui ont poussé le législateur français à introduire une différence, contrairement à d’autres pays.
Nous pouvons simplement constater que statistiquement, pour l’Italie mais sans doute pour tous les pays qui disposent de programmes de protection, on enregistre plus de collaborateurs de Justice que de témoins de Justice.
Repentis et témoins, les nuances
Les témoins "classiques" sont des personnes qui, le plus souvent par hasard, disposent d’informations (visuelles, conversations…) sur un acte délictueux. Ces témoins sont des individus qui ne sont pas juridiquement impliquées (mis en examen, soupçonnés…) dans l’affaire où elles doivent témoigner. Il s’agit d’un acte civique
Les repentis sont certes des témoins, mais ils sont impliqués dans les délits instruits. La formule juridique est "collaborateurs de justice". Ils ont donc un intérêt direct ou indirect, à l’affaire. Leur témoignage ne sera pas seulement un acte civique, mais il est aussi intéressé.En cas de statut de repentis, leur premier intérêt sera la protection physique promise par la loi et les avantages qui vont avec. Un autre, sera de se venger du groupe vainqueur dans les conflits qui agitent les mafias et/ou la grande criminalité.
En Italie, on compte en 2013 "1200 collaborateurs de justice", avec leur famille cela fait près de 5000 personnes à protéger. Chiffres fournis par Maurizio De Lucia, substitut du Procureur à la Direction Nationale Anti Mafia (DNA), dans l’Express du 12 Avril 2013.
En revanche, les témoins pris en charge par le service de protection sont peu nombreux, toujours selon Maurizio De Lucia, ils seraient au nombre de 80.
Mais surtout, il ne faut pas oublier que le repenti est un perdant dans l’histoire. Soit il faisait partie de la faction adverse, soit il a été rejeté par sa faction. Il a, en quelque sorte un compte à régler.
En Italie et aux USA, témoins et collaborateurs de Justice bénéficient du même type de protection. En France, la loi Perben 2, fait un distinguo.
Des statuts variables selon les pays
En Amérique du nord il existe une série de dispositifs de protection des Témoins, notamment, Le Programme Fédéral de Protection des Témoins (PFPT) pour le Canada et le WITSEC (Witness Security Program) pour les USA.Le programme "référence" demeure celui des Etats-Unis, créé au début des années soixante dix. Depuis cette date, le programme américain aligne des chiffres impressionnants : le WITSEC a pris en charge 18 400 personnes. Dont, 8500 témoins et 9900 parents ou relations directe de ces témoins. Source: United Staded Marshals Service (service fédéral de police chargé de la protection des témoins).
Sur ce nombre, un demi-millier de personnes sont en prison, tous les autres sont en liberté et bénéficient d’avantages du programme de protection: Nouvelle identité, nouvelle résidence, aide à la recherche d’un emploi. A cela s’ajoute une protection, si nécessaire et un soutien financier de près de 60000 dollars par an (en 2013), à condition de chercher un emploi.
Les résultats justifient-ils de telles dépenses ? Selon les autorités américaines la réponse est oui. "Prendre de telles mesures drastiques pour protéger les témoins a porté ses fruits pour bon nombre de procureurs. Depuis la création officielle du programme en 1970, il a atteint un taux global de condamnation de 89% à la suite du témoignage d'un témoin protégé, et plus de dix mille criminels ont été condamnés",
Ces chiffres sont publiés par le United Stated Marshals Service. Toujours selon ce service "aucun témoin qui est resté couvert par le programme n’a été tué".
Au Canada le programme existe depuis 1984. Créé par la Gendarmerie Royale Canadienne (GRC), il est renforcé par la loi de 1996. Pour le programme fédéral (il en existe d’autres), sur la période 2010-2011, ce sont 15 individus qui ont bénéficié d’un changement d’identité protégée. Source: Sécurité Publique du Canada.
D’autres programmes de protections des témoins ont été créés par certaines provinces et même des municipalités. Pour ces deux dernières, nous n’avons pas trouvé le montant des budgets alloués à ces programmes. Voir budget PFPT, plus loin.
Les pays européens ont une législation très variée. Cela va de l’Allemagne qui ne permet pas un changement d’identité définitive, à l’Italie qui dispose d’un programme, depuis le début des années quatre vingt et de budgets dédiés.
Coût financier et moral
Les législateurs des différents pays se trouvent face à un choix moral et budgétaire. Sur le plan moral, ou tout simplement juridique, les adversaires d’un programme de protection des témoins soulèvent d’abord le principe de la présomption d’innocence."Si on accorde des moyens importants, juridiques et financiers, pour protéger un témoin, cela veut dire que l’accusé est quasiment considéré comme coupable à l’avance". Cet argument est souvent entendu dans la bouche des avocats.
Sur le plan financier, les programmes spéciaux coûtent cher. En France, c’est cet argument budgétaire qui a été mis en avant pour expliquer la non parution du décret d’application sur le statut des repentis prévu par la loi Perben II, avant que le Gouvernement ne décide de faire financer le système par les saisie de biens des criminels, en 2013.
Aux USA, on sait que les sommes dépensées sont très élevées. Pour les Etats-Unis, l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC) donne un chiffre dans son rapport 2009: "au cours de l’exercice 2003, la police américaine lui a consacré 59, 7 millions de dollars US".
Cependant il est très difficile de trouver un montant exact, complet. D’abord parce que le programme fédéral WITSEC est divisé en plusieurs chapitres: protection avant, durant et après procès. Protection à l’intérieur des prisons et à l’extérieur pour ceux qui ne sont pas condamnés, etc., etc. Ensuite parce qu’il existe d’autres programmes de protection, au niveau de certains États américains.
Pour le Canada, on connaît le montant d’une partie du programme fédéral: "les frais engagés par la GRC pour l’administration du programme en 2011-2012 s’élevaient à un peu plus de 9 millions de dollars. Ce montant n’inclut pas les dépenses des autres organismes d’application de la loi ou les rétributions qui ont pu être versées aux bénéficiaires". La somme exacte est de 9, 147, 603 $ canadiens. Source: Parlement du Canada.
C’est la Gendarmerie Royale du Canada qui finance le PFPT "à partir de fonds opérationnels existants". L’autre partie des fonds provient "d’organismes étrangers, nationaux, provinciaux et municipaux". Source: site de la GRC.
En Italie la législation sur les "collaborateurs de Justice" date du début des années 80. Conçue au départ, pour combattre le "terrorisme politique", elle sera étendue aux "délits mafieux".
Pour l’Italie, où un fond a été créé en 1991, nous n’avons pas trouvé de chiffres précis. Cependant, un montant est avancé par un substitut du Procureur de la Direction Anti Mafia italienne. Mauricio de Lucia estime que les fonds du programme de protection ont nettement diminué ces dernières années, "il était d’environ 70 millions il y a quelques années, il est de 22 millions aujourd’hui". L’Express du 12 Avril 2013.
Le débat sur le coût des repentis fait rage, notamment au Sénat italien. Mais ce n’est pas forcement le montant budgétaire qui fait problème, mais l’usage des repentis. Les pour et les antis se rejetant les avantages (arrestations de dangereux mafieux) et les contre (faux témoignages ou déclarations partielles de certains repentis).
L’Union Européenne tente d’élaborer des instruments juridiques à l’échelon européen. L’objectif est, comme souvent, intellectuellement alléchant: "établir des critères communs pour la conception et la mise en œuvre de mesures de protection et de programmes d’aide juridique (…) à l‘intention de diverses catégories de témoins, de victimes et de collaborateurs du système de Justice".
Le Conseil de l’Europe a publié ses "recommandations" adoptées par le Comité des Ministres du 20 Avril 2005, recommandations "relatives à la protection des témoins et des collaborateurs de justice".
La Commission des Communautés a, de son coté rendu public un "Document de travail sur la faisabilité d’un instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de Justice", en Novembre 2007. COM (2007) 693 final.
Le Parlement Européen s’est doté d’une "commission anti mafia". Celle-ci vient de publier "un plan d’action" qui ressemblent, globalement, à la législation italienne.
Cependant on peut s’interroger sur la difficulté à harmoniser des systèmes judiciaires très différents, dans des pays qui possèdent des cultures juridiques variées, dans un domaine aussi stratégique.
Repentis, témoins ou délateurs ?
Le débat autour des repentis pose une double question: le résultat judiciaire justifie-til le risque éthique ? Pour ceux que ce débat intéresse, on peut se reporter à l’ouvrage collectif, dirigé par Jean Paul Brodeur et Fabien Jobard « Citoyens et délateurs. La délation peut-elle être civique ? ». Les éditions Autrement.On y trouve un chapitre des plus intéressant, intitulé « Cosa Nostra et repentis », où le sociologue italien, Pino Arlacchi se prononce sur la question. Il a eu l’occasion, dans le cadre de ses travaux, de s’entretenir longuement avec deux repentis, qui étaient deux grosses pointure de la mafia sicilienne, Tommaso Buscetta et Antonio Calderone.
Pour le sociologue, la réponse est claire: "on ne peut pas se passer de repentis".
Italie, des « repentis » bien protégés
Tommaso Buscetta (Avril 2000) et Antonio Caldérone (Janvier 2013) sont morts tout deux de mort naturelle. Ce constat démontre une chose, le sérieux du système italien en la matière. Sur plusieurs dizaines de repentis, de haut niveau, aucun n’a encore été assassiné. Malgré des tentatives répétées de pénétration du réseau informatique du service qui gère les repentis, aucune fuite n’a été enregistrée à ce jour.Les adversaires d’un statut pour les repentis parlent d’un "encouragement à la délation". La question est posée sur le plan moral, comme sur le plan du droit. Ce n’est pas un hasard si ces deux notions sont associées. L’université catholique de Louvain (Belgique) mène la réflexion sur ces thèmes et s’interroge sur la "légitimité des repentis dans le système pénale". Marie Aude Beenaert In Droit et sociétés 55/2003.
On peut leur rétorquer que ce n’est pas une délation, mais aussi un acte civique. La principale objection serait plutôt, la fiabilité relative de la motivation des repentis. Le risque est de les voir régler leurs comptes par Justice interposée. Plusieurs repentis ont mentis à la Justice italienne.
Cependant, on peut se demander si les "maxi procès" de la Cosa Nostra auraient pu avoir lieu si des repentis n’avaient pas parlé et auraient-ils parlé en l’absence de protection organisée par la loi ? Comme aux USA, les autorités italiennes sont formelles sur ce point, leur réponse est non.
Normalisation ou exception ?
Le risque principal semble être la transformation de lois "fortes" en normes définitives et leur extension à de plus en plus de type de délis. Cette inquiétude qui rejoint celle du risque de la primauté du judiciaire sur le politique, est soulevé par plusieurs juristes.Cette thèse est développée dans un ouvrage collectif, dirigée par Maria Luisa Cesoni : Nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité : la normalisation de l’exception. Ed. Bruylant.
France, ces témoins… à part
Sur les textes de tous les pays que nous avons pu consulter, la France semble faire exception. Les articles de la loi Perben 2 ne concernent que les "collaborateurs de Justice", autrement dit des individus déjà impliqués dans une affaire. Les témoins, majoritairement fruits du hasard, dépendent d’une autre loi.En France, la protection des témoins est prise en comte par les articles 706-57 et suivants jusqu’au 706-63 du Code de Procédure Pénale. Il s’agit de rendre certains témoignages "anonymes". Mais il faut comprendre qu’il ne s’agit pas d’un programme de protection des témoins, au sens américain ou italien du terme.
Des témoins sous X
Depuis Novembre 2001, un témoin d’un genre nouveau a fait son apparition dans le droit français. Il s’agit du témoin "sous X". Ce témoignage anonyme est particulièrement contesté, au nom des droits de la défense.Le système du témoignage sous X montre ses limites. D’abord, il remet en cause le principe de la présomption d’innocence. Certains avocats considèrent que s’il faut protéger le témoin, c’est que le suspect est considéré comme coupable et dangereux.
Ensuite, l’anonymat réduirait la valeur du témoignage. Une chose est sure, cette procédure, contestée, est peu employée. Son efficacité reste limitée car il n’est pas possible de condamner sur le seul fondement d’un témoignage anonyme (article 706-62 du Code de Procédure Pénale). De plus, la défense peut demander, dans certains cas, à être confrontée au témoin.
En Corse, cette formule a été utilisée "à huit reprises en 2012" selon le Procureur Général près la Cour d’appel de Bastia, Marc Desert. Entretien publié dans le Corse Matin du 8 Octobre 2013.
Même protégés, les témoins restent rares. Tout simplement parce que les assassinats de la grande criminalité sont préparés et laissent peu de place au hasard. Le ratio témoins/collaborateurs de Justice montre une forte prédominance de ces derniers (voir les chiffres italiens). Mais il y a, quand même des témoins.
Ce système "à la française" atteint vite ses limites en matière d’efficacité. Il ressemble à un palliatif. "Cela montre qu'en mettant en place ce système, on a négligé la création de vrais programmes de protection des témoins. Finalement, ce dispositif, même s'il peut être utile, a tout d'un pis-aller et demeure assez rarement employé". Christophe Régnard Magistrat (USM) « Le Parisien » 29 Juin 2010.
Pourtant, depuis 2004, la France possède une législation sur la protection des collaborateurs de Justice. La loi qui mettra dix ans à entrer en service effectif et elle ne concerne pas les témoins.
Outre ses failles juridiques, le témoignage "sous X" a un autre talon d’Achille. Le système bloquera les témoignages "de proximité". Un magistrat estime "qu’un voisin ou un collègue de bureau aura du mal à témoigner". En effet même si son identité n’est pas divulguée, dans certaines affaires, il sera évident que l’information ne peut venir que de lui, même si l’entretien a lieu, à distance, avec une voix déformée.
Faille ou choix réfléchi, cette exclusion des témoins du dispositif jette une lumière encore plus crue sur les propos de Christiane Taubira et de Manuel Valls, le 15 Novembre 2012, en Corse. Les ministres de la Justice et de l’Intérieur lancent un "appel à parler" à la population, le lendemain de l’assassinat du Président de la CCI de Corse du Sud.
Nous ne reviendrons pas ici sur ce que la population sait de plus que les enquêteurs, mais une chose est sure: un appel à témoin, même lancé par des ministres, semble insuffisant pour les protéger. Quand aux collaborateurs de Justice, éventuels, leur décision de parler dépend d’autres facteurs, notamment la protection que peut leur accorder l’État.
France, des témoins sous pression
En Corse, une affaire de rétractation de témoignages avait défrayé la chronique dès 1982, sans que les autorités n’en tire la moindre leçon. L’affaire de l’assassinat d’un restaurateur bastiais se terminera par l’acquittement des suspects aux Assises de Dijon, de trois hommes considérés comme membres fondateurs de la bande de la « Brise de Mer ». Ce procès sera un résumé d’un "climat mafieux": menaces sur des magistrats et des jurés, rétractation de plusieurs témoins. Le fait le plus significatif étant la rétractation d’un témoin direct, policier de la Police de l’Air et des Frontières (PAF).
La puissance publique n’a su protéger personne, même pas ses employés. Trente ans après, la France ne s’est pas dotée d’un statut efficace et de moyens pour protéger des témoins.
Dans ces conditions, comment peut-on lancer un "appel à parler" ? En tout cas, si l’affaire s’était passée de nos jours, le policier-témoin n’aurait pas bénéficié du nouveau statut français.
"Repenti" ou "collaborateur de Justice" ?
Le débat n’est pas que sémantique. Le terme juridique retenu, en France comme en Italie, est collaborateur de Justice. Mais le mot "collaborateur" est connoté dans notre pays. Plusieurs magistrats français lui préfèrent le terme "repenti", venu d’Italie. C’est l’expression que la presse a adopté.Pourtant, les magistrats italiens trouvent peu de repentance dans les motivations des repentis. Ils font souvent partie du camp des perdants, dans les guerres mafieuses. Ils ont donc des comptes à régler, par Justice interposée.
De plus, ils seront protégés, bénéficieront de remises de peines et recevront une forme de salaire et une nouvelle identité. Le terme idéal n’existe pas, en tout cas il n’a pas été encore trouvé.
Des repentis pourquoi faire ?
Si l’on met de coté le débat éthique, l’exemple italien montre une certaine efficacité. Nous n’aborderons pas ici l’efficacité la plus visible, à savoir des centaines de condamnations de mafieux. Cet aspect comptable fait lui-même débat.Surtout, les déclarations des collaborateurs de Justice ont permis de mieux comprendre comment s’organisent les mafias italiennes. Les premiers "maxi procès" ont pu se tenir grâce aux témoignages des repentis et déboucher sur des condamnations.
Pour la première fois, l’instruction et les procès, on a pu faire la preuve que la Cosa Nostra (mafia sicilienne) était une véritable organisation installée de longue date dans le paysage politique et non pas seulement un conglomérat de criminels ordinaires.
Enfin, il ne faut pas oublier que le statut des « repentis » n’est qu’un des aspects de la législation anti mafia de nos voisins transalpins. En France, nous n’en sommes pas là.
Une plus grande transparence
On peut considérer que le statut des repentis en Italie offre une plus grande transparence que la situation antérieure. En effet, il serait faux de croire que les mafieux ont commencé à parler avec la création de ce statut, ils ont toujours parlé.Dans les entretiens et interrogatoires de la police, les mafieux parlaient. Ils dénonçaient le clan adverse "par des lettres anonymes, par des entretiens confidentiels." In Histoire de la Mafia, Salvatore Lupo. Flammarion, collection Champs histoire.
Ce qui a changé, au début des années quatre vingt, avec l’apparition de la nouvelle loi, c’est "(…) l’entrée dans un mécanisme de garantie légale (…)", alors qu’avant le phénomène "ne concernait que les rapports personnels -donc nécessairement ambigus- entre mafieux et policiers". Lupo déjà cité.
Faire vivre le statut
Une phase nouvelle s’ouvre en 2014. Ce sont les magistrats qui vont "faire vivre le statut de repenti". Si des individus parlent et si leur parole est précise, alors on pourra peut être répondre à la question : existe-t-il une mafia en Corse ? On ne pourra plus se contenter de formules approximatives : "pré-mafieux", "semi mafieux" (sic) ou bien "politico mafieux".Nous sauront, peut-être, si les lois sur "l’association de malfaiteurs", actuellement en vigueur en France, sont suffisantes ou bien si il faut passer à l’étape d’un nouveau délit mafieux.
Quelque soit son appellation, le monde des voyous n’aime pas la parole. Il ne faut pas oublier que l’un des premiers à parler est Claude Chossat. Celui-ci a permis, aux enquêteurs, de mieux comprendre certaine connexions.
Ses déclarations ont été réalisées, après la parution de la loi. Il serait intéressant de savoir si C. Chossat va demander à être protéger par celle-ci. Le premier repenti de France viendrait de Corse. A suivre.
