Entre ce lundi 4 décembre et mardi 5 décembre, la proposition de loi visant à améliorer le dispositif de confiscation des biens mafieux est votée à l’Assemblée nationale. Elle espère notamment mieux indemniser les victimes dans la gestion de ces biens confisqués.
Des voitures et des montres de luxe, un immeuble… En cas de condamnation, la justice peut confisquer des biens à des criminelles de tout genre. Une sanction efficace selon le député Jean-Luc Warsmann.
Élu du groupe liberté et territoire, il est à l’origine d’une proposition de loi pour améliorer l’efficacité du dispositif. Adopté en commission des lois, le document va être débattu et voté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale entre ce lundi 4 décembre et mardi 5 décembre.
« Aujourd’hui, le fait de confisquer n’entraîne pas le fait de maîtriser le bien. Donc derrière, l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) doit entamer une procédure de droit commun pour expulser l’occupant ou le locataire. Le but est que le fait de décider la confiscation et que les personnes liées au propriétaire soient expulsées également afin que cela permette de libérer le bien », avait défendu Jean-Luc Warsmann, mercredi 22 novembre, lors de la présentation du texte en commission des lois.
Vers une agence de gestion en Corse ?
La proposition de loi vise aussi à simplifier la procédure en cas d’appel de la décision de vente. Autre article : mieux indemniser des victimes dans la gestion des biens confisqués. Le député insulaire, Paul-André Colombani, a proposé de créer une agence de gestion des avoirs saisis en Corse.
« Une des pistes d’amélioration pourrait être aussi la territorialisation de l’Agrasc notamment pour sensibiliser et former les acteurs locaux sur les enjeux de la saisie des avoirs criminels, mais aussi d’adapter les techniques aux besoins locaux. Le déploiement de quatre antennes à Lyon, Marseille, Lille et Rennes semble positif. Notre groupe appelle désormais à en créer un en Corse et en Outre-mer », avait-il suggéré en commission des lois.
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a pour principales missions de : centraliser et gérer les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France, gérer les biens qui lui sont confiés, s’assurer du versement du produit de la vente, une fois les biens confisqués. Les sommes d’argent issues des ventes des biens confisqués sont notamment affectées : au budget général de l’État, à des actions de coopération avec des pays concernés par la restitution des biens dits “mal acquis”, à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humains, aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées.
