Expulsions locatives, c’est la trêve hivernale

Expulsions locatives, c’est la trêve hivernale

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre. Jusqu'au 31 mars, toute expulsion locative devient impossible. Pour les ménages ayant fait l'objet d'un "commandement de quitter les lieux" commence donc un répit de cinq mois.

Par France 3 Corse ViaStella


En Corse, les décisions d'expulsion locatives sont peu nombreuses selon l’INSEE: leur taux pour 1 000 ménages y est deux fois moins important qu'au niveau national (1,8 pour mille contre 4,2 pour mille en moyenne France métropolitaine).

En 2015, 67.406 ménages avaient fait l'objet d'un tel "commandement" en France, à la suite d'une décision de justice prononçant l'expulsion, selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre.

"Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social", estime-t-elle, rappelant que de nombreux autres ménages expulsés quittent eux-mêmes leur logement sans attendre la police.

En 2013, 243 décisions d'expulsion locative ont été prononcées en Corse, un nombre qui reste constant. Plus de la moitié d'entre elles sont des décisions "fermes". Cette part est inférieure à la moyenne nationale, mais masque une forte disparité entre les deux départements.

En effet, en Corse-du-Sud, les décisions "fermes" concernent près des trois-quarts des décisions d'expulsion contre moins d'un tiers en Haute-Corse. La conséquence d'une expulsion "ferme" est la résiliation du bail par la justice. 

5 mois de répit

"Si la date qui impose au locataire de quitter son logement tombe pendant la trêve hivernale, alors le locataire peut s'obliger lui-même, mais personne ne pourra le forcer à quitter les lieux, ni l'huissier, ni les forces de l'ordre", explique Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers.

De même, un bailleur ne peut procéder lui-même à l'expulsion d'un locataire. Il s'expose dans ce cas à des peines de trois ans de prison et 30.000 euros d'amende pour violation de domicile.

Mais la trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire de procéder à des démarches pour aboutir à une expulsion. Elle pourra être effective dès le 1er avril.

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