Le jugement du tribunal correctionnel de Bastia au procès dit des gîtes ruraux de Haute-Corse dans lequel le procureur a requis 3 ans de prison ferme contre le député DVG Paul Giacobbi pour détournement de fonds publics, a été mis en délibéré au 25 janvier 2017.
L'annonce de cette date a été faite par la présidente Michèle Saurel, au terme de dix jours de procès dans lequel ont comparu 24 prévenus auquel il était reproché d'avoir organisé et profité d'un système de détournement de subventions du Conseil général de Haute-Corse destinées à la construction de gîtes ruraux pour promouvoir le tourisme.
Président du Conseil général à l'époque des faits, de 2007 à 2010, Paul Giacobbi a toujours nié avoir eu une quelconque responsabilité dans cette affaire qui a porté sur près de 500.000 euros au profit d'une quinzaine de bénéficiaires.
Pour le ministère public, il a été le "grand ordonnateur d'un système dont il a été le premier bénéficiaire à des fins politiques".
Le procureur Nicolas Bessone a requis contre lui 3 ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité.
Comme les 18 autres avocats qui se sont succédé à la barre, l'avocat du député, Me Jean-Louis Seatelli, a plaidé la relaxe, considérant comme infondées juridiquement les motifs de poursuite.
Le défenseur de l'autre principal prévenu, Thierry Gamba-Martini, ancien directeur général des services au Conseil général, avait auparavant dénoncé le "réquisitoire caricature" du procureur, qui a requis deux ans de prison avec sursis contre l'ancien haut-fonctionnaire et 3 ans d'interdiction d'occuper un emploi public.
Le bâtonnier de Bastia, Me Jean-Sébastien de Casalta, a plaidé que M. Gamba-Martini avait été insuffisamment informé des demandes de subventions, notamment par un chef de service du conseil, Jean Leccia, assassiné en 2014. Ce crime n'a pas été élucidé.
Me José Martini, avocat d'Angèle Vanucci; Me Pierre Lorenzi, avocat de Jean-Hyacinthe Vinciguerra
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La relaxe pour les "petites mains"
Les défenseurs des agents du conseil général ont également demandé la relaxe pour celles qui sont qualifiées de "petits maillons" de la chaîne de responsabilité.Mardi, le procureur de la République de Bastia, Nicolas Bessone a réclamé un an de prison avec sursis pour Angèle Vanucci et Anne-Marie Albertini.
Mais selon leur avocat, les deux secrétaires ont agi comme elles le devaient, en suivant la pratique en cours au conseil général et d’ajouter qu’au regard des textes le délit de détournement de fonds publics ne saurait leur être imputé.
L’avocate de Marie-Laure Le Mée, contre laquelle le procureur a requis 18 mois de prison avec sursis, a plaidé elle aussi la relaxe. La seule faute de sa cliente, "avoir obéi à sa hiérarchie".
Discrimination et fausses déclarations?
La divergence entre les défenses s’est faite visible avec celle du contrôleur Jean-Hyacinthe Vinciguerra, contre qui Nicolas Bessone a requis 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique.Pour son avocat, il y a non seulement discrimination dans les réquisitions du procureur, mais les déclarations des secrétaires ne seraient pas conformes à la réalité.
"Sans employer le mot mensonge, je dirais simplement qu’elles n’ont pas dit la vérité", selon Me Pierre Lorenzi. "Sur beaucoup de points, elles ont arrangé les choses à leur manière pensant peut-être qu’en enfonçant M. Vinciguerra, elles se déchargeraient de leurs propres carences."
Les avocats des élus ont ensuite pris la parole. Relaxe plaidée pour Jacques Costa au nom de l’absence de preuve. Le procureur a demandé 1 an de prison avec sursis et 1 an d'inéligibilité.
Relaxe encore demandée pour Pierre-Marie Mancini, au nom du droit. L’élu risque 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et 45.000€ d’amende.
Mais selon son conseil, le délit de prise illégale d’intérêt serait prescrit et celui de détournement de fonds publics ne serait pas démontré.
"Un tribunal correctionnel, cela doit juger en droit et pas en fonction des ragots de cafés de commerce", a avancé dans sa plaidoire Me Jean-Paul Eon à l‘intention de l’accusation.
Le jugement du tribunal correctionnel de Bastia a été mis en délibéré au 25 janvier 2017.
