Justice : un huissier bastiais et trois de ses collaborateurs devant le tribunal correctionnel de Bastia

Illustration - Le palais de justice de Bastia (Haute-Corse) / © C. GIUGLIANO / FTVIASTELLA
Illustration - Le palais de justice de Bastia (Haute-Corse) / © C. GIUGLIANO / FTVIASTELLA

Signer des actes, et agir comme des clercs d'huissier assermentés, sans l'être pour autant.
C'est ce dont devront répondre, demain après-midi, trois collaborateurs d'un huissier bastiais, devant le tribunal correctionnel. Leur employeur se serait rendu, selon l'accusation, complice du délit. 

Par Sébastien Bonifay

"Usurpation de titre, diplôme ou qualité attaché à une profession réglementée par l'autorité publique." 
Ce sont les faits dont devront répondre, demain, trois clercs employés par un huissier de justice bastiais. 

Il existe trois sortes de clercs chez un huissier de justice, dont les rôles et les attributions diffèrent selon le niveau. 

En clair, ces trois collaborateurs bastiais auraient, durant plus de deux ans, exercé en tant que clercs habilités à la signification d'actes civils et pénaux, alors qu'ils n'avaient jamais prêté serment à cette fin, et donc, n'en avaient pas le droit. 

Les clercs n'étaient pas assermentés

Selon l'accusation, la situation aurait perduré deux ans pour certains, entre le 10 avril 2017 et le 22 mai 2019...
La peine encourue dans ce cas est d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est de dix ans.
 
illustration / © afp
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L'un des trois employés, aurait de surcroît, falsifié un procès-verbal de signification d'acte ordonné par l'autorité publique en juin 2018, et fait usage du ou des dits faux, dans le cadre d'un "procès-verbal de signification d'une requête à fin d'appréhension sur injonction du juge de l'exécution près le TGI de Bastia"...

Un délit qui peut être puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Ainsi que de l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Complice du délit d'usurpation

L'huissier de justice, pour sa part, se serait rendu complice du délit d'usurpation commis par ses trois employés. 
En l'espèce, selon l'accusation, "en leur confiant la signification des actes alors qu'il n'avait lui-même déposé aucune demande aux fins d'assermentation des intéressés auprès du procureur de la république, ou, s'il en avait déposé une, savait pertinemment qu'elle n'avait reçu aucune suite favorable (...)."

L'officier public risque donc lui aussi un an de prison et 15.000 euros d'amende, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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