Le texte était attendu dans le cadre de la loi assurance chômage. Un salarié qui abandonne son poste de travail et ne l'a pas repris dans un délai de quinze jours après une mise en demeure sera désormais présumé démissionnaire, et ne pourra plus toucher l'assurance chômage.
Des nouvelles dispositions, indiquées dans un décret paru ce mardi 18 avril au Journal Officiel, qui ont pour objectif de clarifier pour les employeurs les possibilités de gestion de la problématique d'abandon de poste.
Jusqu'à présent, un salarié qui ne venait plus travailler sans fournir de justification valable finissait généralement par être licencié pour faute par son employeur. Il pouvait alors toucher l'assurance chômage.
Désormais, un salarié qui abandonnerait son poste sans le reprendre dans un délai de quinze jours après une mise en demeure et sans justification, pourra être considéré démissionnaire, et n'aura plus la possibilité de bénéficier des indemnités chômage.
Les motifs de maladie ou grève acceptés en exception
Quelques exceptions subsistent néanmoins, précise le ministère du Travail sur son site internet : dès lors qu'un salarié répond à la mise en demeure de son employeur en justifiant son absence à son poste de travail par un motif légitime, "la procédure permettant de présumer d'une démission ne doit pas être conduite à son terme."
En outre, continue le ministère, "l'employeur doit veiller à protéger les salariés qui peuvent, à cette occasion, faire état d’une situation de danger, et ne pas mener dans ce cas la procédure de présomption de démission à terme." Est ainsi mentionné pour ce dernier exemple l'existence pour le salarié "d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé", situation pour laquelle il est en droit d'exercer son droit de retrait.
L'absence justifiée par un état de santé au moyen d'une consultation médicale et d'un arrêt de travail issu le jour même est également acceptée. Enfin, "le mécanisme de présomption de démission ne doit pas s’appliquer non plus lorsque le salarié est gréviste", ou lorsqu'il "refuse d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou lorsqu’une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est refusée par le salarié."
Un employeur n'est pas obligé de mettre en demeure un salarié ayant abandonné son poste, indique le ministère du Travail. Il peut ainsi choisir de le garder. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié "n'est pas rompu mais seulement suspendu ; la rémunération du salarié n'est donc pas due". Le travailleur concerné peut aussi choisir de contester la présomption de démission auprès des prud'hommes : les juges devront alors se prononcer dans un délai "d'un mois", ajoute le ministère.
123.000 licenciements au premier semestre 2022 pour abandon de poste
Ce nouveau décret vient mettre en œuvre une disposition de la loi assurance chômage, votée fin 2022. Selon une étude publiée en février par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, les abandons de poste étaient au premier semestre 2022 le premier motif (71%) de licenciement pour faute grave ou lourde devant les autres causes disciplinaires (27%). Soit "123.000 salariés, dont 116.000 en CDI", selon la Dares.
Dans les trois mois suivant l'abandon de leur CDI, 55% des personnes s'inscrivent à Pôle emploi et 43% ouvrent un nouveau droit à l'assurance chômage. Ces abandons de poste ne représentent cependant que 5% des fins de CDI, loin derrière les démissions (43%), les ruptures conventionnelles (12%), les fins de périodes d'essai (12%), et les autres licenciements (11%).
Avec AFP
