La collectivité de Corse une nouvelle fois condamnée à verser 5.1 millions d'euros à la Corsica Ferries

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Écrit par A.A.

La cour administrative d'appel de Marseille a condamné, mardi 24 mai, la collectivité de Corse à verser 5.1 millions d'euros à la Corsica Ferries. Une condamnation qui entre dans le cadre d'infractions aux règles de la concurrence.

Mardi, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la Collectivité de Corse (CdC) à verser 5.1 millions d'euros à la Corsica Ferries "en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023.

Une condamnation à laquelle Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse a réagi : "Aujourd'hui il y a toujours la possibilité d'un pourvoi en cassation. Il faut rappeler que c'est un peu la queue de comète de la gestion d'un héritage douloureux. Il y a eu la période 2004-2010 avec la condamnation à 86 millions d'euros, là dans le cadre de la DSP qui avait été passée sous la mandature de Paul Giacobbi, il y avait également un procès de la Corsica Ferries qui a demandé jusqu'à 90 millions en cours d'expertise et qui avait ramené sa demande à 50 millions d'euros. Nous avons fait face avec des arguments juridiques, la cour à réduit de façon très notable et nous a condamné à 5 millions d'euros. C'est beaucoup, c'est toujours trop mais c'est beaucoup moins que ce qui avait été demandé."  

Une affaire qui remonte à 2012

Ainsi, après la publication d'un avis d'appel à la concurrence en 2012, la Collectivité de Corse avait retenu, par une délibération du 6 septembre 2013 l'offre présentée par un groupement composé de l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie nationale de navigation (CMN), en écartant la candidature de Corsica Ferries.

Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia avait par la suite condamné la Collectivité de Corse pour concurrence irrégulière à verser à Corsica Ferries 369.500 euros pour la période 2014-2023. La compagnie maritime avait fait appel de cette décision en réclamant plus de 47 millions d'euros en réparation du préjudice subi.

La Collectivité de Corse a par ailleurs été définitivement condamnée en septembre 2021 par le Conseil d'État à verser 86,3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation d'un préjudice de "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-SNCM, pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.