La proposition de loi pour réguler les meublés de tourisme type Airbnb adoptée à l’Assemblée nationale

Ce lundi 29 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réguler les logements meublés de tourisme. Un texte considéré comme une “avancée nécessaire” pour le député de Haute-Corse, Jean-Félix Acquaviva, mais qui ne réglera pas la spéculation dans certains territoires.

Un texte attendu. Ce lundi 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi transpartisane, d’Annaïg Le Meur (Renaissance) et Inaki Echaniz (PS), visant à réguler les logements meublés de tourisme (128 votants, 100 pour et 25 contre). Ces logements sont accusés de nuire à la location de longue durée, alors que la crise du logement alarme de nombreux élus.

Quelques minutes avant le vote, pour le groupe Liot (libertés, indépendants, outre-mer et territoires), le député de Haute-Corse, Jean-Félix Acquaviva a déclaré “soutenir cette proposition de loi qui constitue pour nous, et tant que groupe et pour Corse, une avancée nécessaire même si elle reste non-suffisante. La question de la spéculation foncière et immobilière ne peut pas se résumer aux meublés touristiques”. Il appelle ainsi à poursuivre le débat et à affiner les zonages notamment pour les gîtes ruraux.

Réduction de l’abattement fiscal

Lors des débats, les dispositions fiscales comprises dans l’article 3 de cette proposition de loi ont généré les débats les plus houleux. Cet article, le plus emblématique, ambitionne de réduire à 30 % le taux d’abattement fiscal dont bénéficient les revenus issus des locations des meublés de tourisme, contre 71 % ou 50 % actuellement, avec une exception en “zone rurale très peu dense” où l’abattement resterait à 71 %.

Une aberration pour le groupe Rassemblement National qui soutient qu’il mettrait à mal les “petits propriétaires”. Un argument que le corapporteur, Inaki Echaniz, tente de démonter : Lorsqu’un propriétaire loue un appartement 1.000 euros la semaine sur la côte atlantique ne sera sûrement pas en difficulté lorsqu’il faudra payer un peu plus d’impôts qui permettront de financer les services publics. Cet article permet un peu plus d’équité sur la question fiscale.

En décembre dernier, l’examen de cette proposition de loi transpartisane n’était pas parvenu à aller jusqu’au vote final. Néanmoins, les articles 1 et 1bis avaient été adoptés par les députés. Ils prévoient l'universalisation d'un numéro de déclaration et d'enregistrement des meublés de tourisme avec un renforcement des sanctions en cas de fausse déclaration, l'obligation d'un DPE compris entre A et D au 1er janvier 2026, ainsi qu'une limite de mise en location touristique d'une résidence principale à 90 nuitées par an (contre 120 aujourd'hui).

“Il faut nous y atteler ardemment et urgemment”

Plus largement, les élus alertent sur la “bombe sociale” que représente le logement, au moment où le secteur connaît une grave crise, et réclament une “grande loi” promise par l’exécutif sur le sujet.

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet en a fait l’un de ses principaux thèmes lors de ses vœux durant la presse jeudi 25 janvier : On sait à quel point cette situation autour du logement est problématique pour nos concitoyens”, “il faut légiférer” et “nous y atteler ardemment et urgemment”.

Ce texte sur la régulation des logements type Airbnb est inscrit lors d’une “semaine de l’Assemblée”, consacrée aux textes d’initiative parlementaire. Elle comprend également l’étude de propositions de loi sur la création d’un “homicide routier” spécifique, avec des circonstances aggravantes. Un autre texte issu du Sénat est aussi particulièrement attendu. Il vise à mieux encadrer le recours par l’État à des cabinets de conseils privés suite à l’affaire McKinsey.

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