Un délai supplémentaire pour donner le temps nécessaire au règlement du désordre foncier en Corse : c'est l'objet d'une proposition de loi portée par le sénateur Jean-Jacques Panunzi et qui sera débattue, ce mardi 9 avril, dans l’hémicycle de la Chambre haute.
Dix ans de plus pour sortir la Corse de l'indivision. C’est avec cet espoir que le sénateur Les Républicains, Jean-Jacques Panunzi, prend la direction du Palais du Luxembourg. Ce mardi 9 avril, il va tenter d’obtenir la prolongation, pour 10 ans, du régime fiscal dérogatoire dont la fin est prévue pour 2027. Le groupe socialiste a d’ores et déjà indiqué qu’il s’abstiendra.
Si cette proposition de loi est fragile sur le plan constitutionnel, le sénateur de la Corse-du-Sud estime qu’elle est défendable encore une fois. Et pour ce faire, il utilise les mêmes arguments que Camille de Rocca Serra en 2017.
Finalement Miot, en voulant faire un avantage à la Corse a créé un handicap.
Jean-Jacques PanunziSénateur de la Corse-du-Sud
“À partir du moment où on exonère la Corse de 50 % de taxes sur les droits de succession, on n’est pas égaux devant l’impôt, donc il faudrait le faire aussi pour l’ensemble des Français. C’est clair qu’un des articles est anticonstitutionnel, mais on a expliqué que finalement, Miot, en voulant faire un avantage à la Corse a créé un handicap. Lorsque les personnes se sont senties exonérées de régler des successions, notamment, personne ne les a réglées. Et on s’est retrouvé avec 500.000 titres qu’il faut régulariser pour pouvoir remettre de l’ordre dans le cadre du foncier en Corse”, soutient le sénateur.
1.800 titres de proprité constitués en six ans
Même si 1.800 titres de propriété ont été constitués depuis 2018, le désordre foncier persiste. Il reste 78.000 propriétaires de biens présumés décédés, car nés il y a plus de cent dix ans. On en comptait 83.000 à la création du Girtec (Groupement d'intérêt général pour la reconstitution des titres de propriété en Corse).
Cartographes, juristes, les agents du groupement collectent tous les documents cadastraux et leur travail est incontournable. Mais il est pourtant menacé faute de budget pérenne.
“Jusqu’en 2022, le Girtec était financé par des fonds qui étaient alloués à la Corse puisque c’était le PEI. Après le PEI, le financement est à rediscuter. Pour le moment, il n’y a pas de ligne budgétaire prévue pour les années à venir”, indique Yolande Rognard, présidente du Girtec.
Les communes incitées à titrer leur patrimoine privé
Les notaires le constatent, le cadre fiscal et civil créé par la loi, et les exonérations de 50 % ont créé une dynamique, cela incite enfin les particuliers à chercher à résoudre les problèmes d'indivision qui courent depuis plusieurs générations... Mais pas que...
“Pour faire en sorte que tout un pan du territoire sorte d’une clandestinité immobilière, une opération vers les communes a été faite avec le Girtec pour leur demander de titrer leur patrimoine privé. Si on titrait le patrimoine privé des 360 communes de Corse, et que la vision de la Corse était une carte, je vous prie de croire, qu’elle allait largement très vite s’éclaircir”, estime Paul Cuttoli, président du Conseil régional des notaires de Corse.
Les biens non délimités, en indivision, restent les points les plus compliqués à démêler. Pour le sénateur LR, pas question d'attendre un éventuel statut d'autonomie pour traiter cette problématique. Selon lui, la loi pour la prolongation de dix ans pourrait être promulguée d'ici un an.
