Notre-Dame-des landes : nouvelle action juridique des anciens propriétaires de parcelles

Ils sont actuellement une trentaine d'anciens propriétaires à demander la rétrocession de leurs terres ou bâtiments. / © Romain Boulanger/Maxppp
Ils sont actuellement une trentaine d'anciens propriétaires à demander la rétrocession de leurs terres ou bâtiments. / © Romain Boulanger/Maxppp

Opposés au projet d'aéroport, une trentaine de propriétaires de parcelles situées sur le site retenu à Notre-Dame des Landes a toujours refusé de vendre ses terres. Expropriés en 2012, ils réclament la rétrocession de leurs terrains.
 

Par SG avec AFP

Ce matin, une délégation d'anciens propriétaires de terrains situés dans le périmètre du projet d'aéroport, accompagnés de leur avocat Erwann Le Moigne a saisi la justice afin qu'elle ordonne la rétrocession de leurs terres et bâtiments.
Depuis le temps qu'ils s'opposent à Vinci-AGO et aux promoteurs du projet d'un futur aéroport à Notre-Dame des landes, les ex-propriétaires des parcelles, connaissent le code de la propriété et leurs droits sur le bout des doigts. Et la date du 18 janvier 2017 étaient pour eux particulièrement importante. 

Pourquoi ?

Les opposants se fondent sur l' article  L 421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui précise : " Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation. "

Or dans le cadre du projet de Notre-Dame des landes, " AGO n'a pas pris possession des parcelles expropriées, aucun travaux n'a commencé, aucun permis de construire n'a été délivré, aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n'a été réalisé " indique l'avocat des requérants dans un communiqué de presse.

Les assignations portées ce matin au greffe du tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, visent donc à contraindre l'État et le concessionnaire du futur équipement, Aéroports du Grand Ouest (AGO), filiale de Vinci, à restituer les terres agricoles et les bâtiments d'habitation expropriés par ordonnances le 18 janvier 2012. Un ensemble foncier qui représente quelques 140 hectares.

►Le témoignage d'un des propriétaires qui avait refusé de vendre ses terres à AGO-Vinci (reportage réalisé le 30/01/2017 )
[Archive] NDDL : quand les exploitants et les habitants réclament leurs terres
Wilmans Toula/ Frédéric Grunchec

 

Luc Duquesnel, médecin généraliste

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