Aide à la fin de vie : un vétérinaire jugé coupable pour avoir rédigé une fausse ordonnance

Ce vétérinaire d'Angers avait rédigé une ordonnance pour qu'un ami puisse se procurer les produits nécessaires à son suicide. Les juges se sont montrés compréhensifs, ils ont accompagné leur condamnation d'une dispense de peine.

Le vétérinaire a été reconnu coupable pour faux et usage de faux. Il avait fourni à un ami une ordonnance lui permettant de se procurer un puissant barbiturique, seulement autorisé dans un cadre vétérinaire.

Le 21 mai 2019, un homme avait été retrouvé mort à son domicile après avoir ingéré du pentobarbital, un barbiturique interdit en France pour les soins donnés aux humains, mais utilisé pour euthanasier des animaux. Sollicité par cet homme atteint de la maladie de Charcot, une maladie cruelle qui provoque une dégénérescence neurologique incurable, ce vétérinaire, après avoir refusé dans un premier temps, a fini par accepter de l'aider et lui avait procuré l'ordonnance nécessaire.

Dispensé de peine

Relaxé une première fois, puis jugé devant la Cour d'Appel d'Angers, le vétérinaire a été reconnu coupable de faux et usage de faux, mais dispensé de peine.

Pour son avocat, cette affaire en rappelle une autre. En 1972, à Bobigny, une femme avait été jugée pour avoir aidé sa fille à avorter, mais, défendue par Giselle Halimi, elle avait été relaxée. Trois ans plus tard, l'avortement avait été légalisé grâce à la loi portée par Simone Veil.

"L'affaire a fait tellement de bruit que le Parlement s'est emparé de la question, explique Maître Antoine Barret, l'avocat du vétérinaire. Tout cela a pour origine la caisse de résonance que fut un procès, et l'impossibilité pour le juge, humainement, de parvenir à une condamnation. On est dans une hypothèse qui est très proche."

Voir le reportage de Jérémy Armand et Eric Aubron.

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Un vétérinaire coupable de faux et usage de faux mais dispensé de peine. ©France Télévisions Jérémy Armand, Eric Aubron et

Maître Barret n'exclut pas de porter l'affaire devant la Cour de Cassation.

Cette affaire illustre une fois encore la douloureuse question de l'aide à la fin de vie pour certaines maladies incurables.

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