La proposition de loi d'Eric Ciotti interdisant la diffusion d'images de policiers pas suivie en Pays de la Loire

Cette proposition de loi a de quoi inquiéter. Soutenue par le député LR des Alpes Maritimes Eric Ciotti, elle interdit de diffuser toute image de policiers gendarmes ou douaniers dans l'exercice (ou non) de leurs fonctions. En Pays de la Loire, les parlementaires LR ne suivront pas.

La proposition de loi du député des Alpes Maritimes assortit l'interdiction d'une amende de 10 000 €.
La proposition de loi du député des Alpes Maritimes assortit l'interdiction d'une amende de 10 000 €. © France Télévision Jean-Pierre Brenuchon
Le député LR Eric Ciotti n'y va pas de main morte. Il veut interdire "la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes".

Sa proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 26 mai dernier et cosignée par 28 autres députés.

Tout contrevenant se verrait infliger une peine minimale de 10 000 € et/ou une peine minimale d'emprisonnement de 6 mois. Rien que ça. De quoi refroidir toute velléité d'exercer le métier de journaliste dès qu'un uniforme se pointe à l'horizon.
 

Pour protéger les forces de l'ordre ?

Le texte de loi est précédé d'un exposé des motifs dans lequel les signataires expliquent que "la circulation d’images et de propos injurieux à l’encontre de nombreux policiers ou gendarmes les place très souvent dans un climat d’insécurité. Il est devenu fréquent que les policiers ou leurs familles soient menacés, voire même suivis et agressés jusqu’à leur domicile."

En Pays de la Loire, les manifestations ont été assez nombreuses et parfois violentes de part et d'autre ces dernières années. 

Promulguer une telle loi reviendrait à interdire aux journalistes et à toute personne souhaitant rendre compte de ces faits d'illustrer par l'image leur témoignage. Que ce témoignage soit ou non accusateur vis à vis des forces de l'ordre.

Certes, il existe déjà une réglementation interdisant la diffusion d'images qui pourraient permettre l'identification de membres du Raid, du GIPN ou ceux de la lutte contre le terrorisme. Réglementation que l'on peut aisément comprendre.

Mais généraliser cette interdiction à tous les fonctionnaires de gendarmerie, de police nationale et municipale et des douanes, même si l'idée est défendue par certains syndicats, est d'ores et déjà identifié comme une entrave majeure à la liberté de la presse.
Les policiers municipaux seraient également concernés par cette loi.
Les policiers municipaux seraient également concernés par cette loi. © France Televisions - Christophe François
Aujourd'hui, la loi autorise de photographier, de filmer les forces de l'ordre notamment pendant une manifestation et cela a permis de montrer la réalité des violences lors de ces événements, qu'elles viennent de manifestants ou des policiers et gendarmes.

Mais demain, si une telle loi était adoptée, comment exercer le métier de journaliste ? Deviendront-ils des flouteurs professionnels ?

Interrogé sur son intention de vote vis à vis de cette proposition de loi, le député LR de la Sarthe Jean-Carles Grelier nous a fait répondre qu'il ne voterait pas un tel texte. 

"Je n'en serai pas signataire, a-t-il fait savoir, je partage l'idée de protéger les forces de l'ordre dans leur sécurité personnelle et privée mais compte tenu du contexte tendu en ce moment, le texte pourrait être mal compris ou reçu."

En clair, cet élu de la 5ème circonscription sarthoise est favorable au texte mais il craint qu'il y ait une levée de boucliers (pas des forces de l'ordre) contre. D'accord pour interdire, mais ce n'est pas le moment. 

On peut donc craindre que la loi ne soit dans ce cas présentée au vote dans une nuit sombre de juillet, lorsqu'il n'y aura personne pour s'y opposer.
 

"Un texte inutile"

Contacté pour les mêmes raisons, le député LR du Maine et Loire Jean-Charles Taugourdeau ne nous a pas encore répondu. Un collaborateur nous a simplement fait remarquer que s'il n'était pas signataire de la proposition, il y a fort à parier qu'il ne votera pas pour la loi. Soit.

Ailleurs sur l'échiquier politique, le député angevin Matthieu Orphelin, Ecologie Démocratie Solidarité, ne tergiverse pas : "C'est un texte inutile et clivant, comme les aime Eric Ciotti" déclare-t-il.
 

"Ce serait une restriction des libertés"

De son coté, Sarah El Haïry, députée MoDem de Loire-Atlantique estime que "ce serait une restriction des libertés. Chacun sait, dit-elle, que ce genre d'image filmée par des militants peut être détournée et manipulée. Mais la police peut aussi être équipée de vidéo et nous devons développer ces équipements qui apporteront de la transparence."

Sarah El Hairy, tout en reconnaissant le droit à l'image et au respect de la vie privée, cite l'exemple d'une cérémonie où, si cette loi était appliquée, elle ne pourrait être à côté d'un commandant de compagnie de sa circonscription sous peine de le faire apparaître sur les photos des médias présents. 

"Plus généralement, conclut-elle, je ne crois pas aux lois d'exception sur telle ou telle profession. Ce n'est pas une demande qui m'est remontée du terrain."

En imaginant que la loi passe à l'Assemblée Nationale, soit votée et arrive en l'état devant les sénateurs, le président du groupe Les Républicains au Sénat, le Vendéen Bruno Retailleau, semble-t-il pas encore informé du détail de ce texte, nous a répondu, qu'à priori, il "ne le reprendrait pas".
 

Pourquoi une telle loi ?

Lors de leurs interventions, les membres des forces de l'ordre sont généralement tellement protégés pas leurs divers équipements qu'ils en deviennent méconnaissables.

Alors, quelle est le sens de cette proposition de loi ? Permettre aux policiers de rentrer sereinement chez eux après leur journée de travail ou éviter les photos et vidéos qui pourraient nuire à l'image des forces de l'ordre ?

C'est vrai que pour éviter les accidents de la route on pourrait interdire de circuler. C'est ce qui s'est passé pendant le confinement et ça a plutôt bien fonctionné...
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