D. Perben et P. Clément pourraient être entendus par la commission des lois de l'assemblée nationale après la révélation d'une "faute juridique" ayant abouti à la libération de détenus.La polémique porte sur un décret n'ayant pas force de loi pris à l'époque par D.Perben, garde des Sceaux
Le président PS de la commission de Lois de l'Assemblée nationale a proposé mercredi "d'entendre les ministres successifs" de la Justice au sujet de l'erreur administrative remontant à 2004 ayant abouti à la libération de détenus.
Le Canard enchaîné a révélé mercredi que la Cour de cassation, plus haute juridiction
française, avait le 26 juin donné raison a un Franco-arménien, condamné par contumace
en 1989, et qui souhaitait regagner la France après la prescription de 20 ans en
matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la définition de ceux-ci
avait été fixée par un décret de 2004, quand le ministre de la Justice était Dominique
Perben (UMP), et la Cour de cassation a souligné qu'une telle liste ne pouvait être fixée que par la loi.
J.Jacques Urvoas considére qu'il s'agit là d'une erreur des ministres de la justice de droite. "Les gardes des Sceaux qui se sont succédé depuis Dominique Perben, à savoir Pascal Clément, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie, c'est de leur responsabilité de ne
pas avoir repéré qu'il y avait une malformation juridique. Une telle impéritie me conduira à proposer à la commission des Lois d'entendre ces ministres successifs à la reprise des travaux de l'Assemblée pour connaître leurs explications", déclare le député du Finistère dans une interview au Nouvelobs.com.
Le dispositif incriminé a depuis été rectifié par une loi votée en 2012 alors que Michel Mercier était garde des sceaux .