Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry autorisant un couple homosexuel franco-marocain à se marier, annonce ce jeudi 14 novembre le procureur général à Chambéry, Jacques Dallest.
"Il m'apparaît utile en effet que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce", écrit M. Dallest dans un message électronique adressé à nos confrères de l'AFP.
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Dans un arrêt rendu le 22 octobre, la cour d'appel avait confirmé le jugement rendu le 11 octobre par le tribunal de grande instance de Chambéry, pour cette première affaire soumise à la justice concernant l'union homosexuelle d'un Français et d'un étranger.
Les deux requérants, Dominique et Mohammed, pacsés depuis le 11 mars dernier, s'étaient vu, sur décision du parquet, refuser le mariage deux jours avant leurs noces, prévues le 14 septembre à Jacob-Bellecombette (Savoie).
Le parquet, obéissant aux instructions de la Chancellerie dans une circulaire du 31 mai, rappelait que la France avait conclu avec le Maroc une convention prévoyant que les ressortissants de chaque pays obéiraient à leur loi nationale pour se marier.
Or la loi marocaine prohibe le mariage des couples homosexuels, de même que dix autres pays avec lesquels la France a passé un accord semblable : la Tunisie, l'Algérie, le Laos, le Cambodge, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Pologne.
La cour d'appel avait pourtant estimé que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de "l'ordre public international français", c'est-à-dire d'un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires.
Avec ce pourvoi du procureur général à Chambéry, la Cour de cassation devra donc déterminer quelle est la norme applicable en l'espèce: soit la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981, soit la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous.
Le pourvoi n'est pas suspensif, un soulagement pour les deux hommes car, Dominique et Mohammed, se sont mariés, en toute discrétion, samedi 9 novembre, à la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie).
