Plus de cumul des mandats en 2017...

L'Assemblée nationale examine ce mardi 21 janvier, la loi interdisant le cumul des mandats. Le vote aura lieu le 22 janvier. Dès 2017, aucun parlementaire, qu'il soit député, sénateur ou député européen, ne pourra exercer de mandat exécutif local. Quatre élus "cumulards" en Auvergne devront choisir.

Examinée par le Parlement depuis le 26 juin 2013, cette loi vise à améliorer la représentativité et le renouvellement de la classe politique française. Elle doit permettre de compter plus d’élus pour un nombre égal de mandats.
En novembre 2012, "la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique" présidée par Lionel Jospin considérait que la limitation du cumul des mandats constitue la "pierre de touche" d’une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus.


Deux textes ont été élaborés : un projet de loi organique (concernant les députés et sénateurs) et un projet de loi ordinaire (députés européens). Ces textes prévoient d’interdire aux députés, sénateurs et députés européens d’exercer :
• les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de secteur, de maire délégué et d’adjoint au maire,
• les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
• les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
• les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
• les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
• les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.



Cette loi va rendre incompatible le mandat parlementaire avec un mandat exécutif local. Il sera donc impossible pour un sénateur, un député ou un député européen d'être également maire ou adjoint au maire, président ou vice président d'un conseil général ou régional ou d'une intercommunalité. Aucun parlementaire ne pourra occuper une fonction exécutive dans un syndicat de communes ou une société d'économie mixte (société privée dont la majorité du capital est détenu par une institution publique).


En 2012, en France,  476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exercent au moins un autre mandat électif :
261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) sont soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional.
Ces chiffres font de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne.


LES CUMULARDS AUVERGNATS 

Selon une enquête de l’Express réalisée en septembre 2013, les champions du cumul en Auvergne sont :

Daniel Dugléry (UMP) : maire de Montluçon, depuis mars 2001, président de la communauté  d’agglomération montluçonnaise depuis 2001, président du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, structure qui regroupe 94 communes, et conseiller régional d’Auvergne depuis mars 2010.

Pierre Jarlier (UDI) : Sénateur du Cantal, Maire de Saint-Flour depuis 1993, Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour.
Il déclarait en octobre 2013 au journal La Montagne : « j’étais favorable à un certain non-cumul. Je suis pour deux mandats : un national et un local sous condition. On ne peut être qu’à temps plein président de Région  ou de Département. Par contre qu’un président de communauté de communes puisse être sénateur me paraît une bonne chose ».

Jean-Paul Bacquet (PS) : maire de Coudes depuis 1989, député de la 4ème circonscription du Puy de Dôme depuis 1997.

Laurent Wauquiez (UMP) : maire du Puy en Velay depuis 2008, député de la 1ère circonscription de la Haute-Loire de 2004 à 2007, puis depuis 2012.
Interrogé à ce sujet alors qu’il ne s’est toujours  pas déclaré candidat à sa succession à la Mairie du Puy en Velay,  Laurent Wauquiez déclare « la loi sur le cumul des mandats n’est pas mon critère de choix ».

Ces quatre élus vont donc devoir faire des choix d’ici 2017.


CE QUI EST DEJA INTERDIT

La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (concernant les parlementaires nationaux) et  la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (incompatibilités applicables aux élus locaux, aux députés européens et incompatibilités entre fonctions exécutives locales) posaient déjà plusieurs limitations au cumul des mandats.

Un parlementaire ne peut pas être député européen, ministre, ou siéger dans une autre chambre du Parlement. Il ne peut pas cumuler plus d'un mandat local parmi les fonctions suivantes : conseiller général, régional, assemblée de Corse, conseiller municipal d'une ville d'au moins 3.500 habitants.
Un parlementaire national peut exercer une fonction exécutive locale, et une seule, parmi les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire ou maire d'arrondissement.


LES SENATEURS EPARGNES

Adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2013, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été  examinés par le Sénat à l’automne 2013.   Le 19 septembre,  le Sénat a voté, par 208 voix contre 107, le projet de loi interdisant le cumul des mandats, mais les sénateurs se sont exclus du dispositif.

Ils ont en effet adopté des amendements leur permettant de continuer à cumuler leur mandat de sénateur avec un poste de maire, président ou vice-président de conseil général ou de conseil régional, malgré les appels du ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à "dépasser leurs réticences".
Les sénateurs, qui sont élus par des élus locaux, estiment que cette spécificité par rapport à l'Assemblée nationale justifie un traitement exceptionnel . Ils invoquent l'article 24 de la Constitution. Ce dernier stipule que le Sénat, où 264 des 348 sénateurs exercent également un mandat local, "assure la représentation des collectivités territoriales de la République"..
Jacques Mézard, le sénateur radical de gauche, du Cantal,  déclarait alors : "On ne peut pas concevoir un Sénat de plein exercice si le lien organique qui l'unit aux responsabilités locales était rompu".

L'Assemblée nationale examine ce mardi 21 janvier, la loi interdisant le cumul des mandats. Le vote aura lieu le 22 janvier. Après le vote à l'Assemblée nationale, la loi devra être, comme n'importe quelle loi organique (loi qui fixe l'organisation des pouvoirs publics), validée par le Conseil constitutionnel.

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